Article 7. Régime juridique 7.1

Article 7. Régime juridique 7.1

Régime de droit public La procédure de sélection, les conditions dans lesquelles les demandeurs peuvent être candidats et devenir attributaires des logements, ainsi que la durée maximale établie pour cette attribution et la décision d'attribution, sont des éléments soumis au droit administratif et, le cas échéant, à la juridiction administrative. 7.2. Formalisation du contrat de cession d'usage Établie dans l'Ordonnance réglementant les programmes en matière de logement du Commun d'Andorra la Vella. 7.3. Début du contrat de cession d'usage La relation contractuelle commence à compter du jour de la signature du contrat, indépendamment de la date d'occupation effective du logement et de l'installation du mobilier et d'autres éléments par l'attributaire.