Article 5. P rocédure d'attribution

Article 5. P rocédure d'attribution

La procédure de sélection pour l'attribution est établie dans l'Ordonnance réglementant les programmes en matière de logement du Commun.

L'ordre de priorité des demandeurs inscrits au registre est déterminé en fonction du nombre de points obtenus.

La demande ayant obtenu le plus de points a la préférence.

En cas d'égalité, la priorité est donnée à la demande présentée la plus ancienne.

L'attribution ne se produit pas automatiquement du fait d'être inscrit au registre d'accès, mais requiert de justifier le respect des conditions requises en vigueur au moment de l'attribution.

Barème économique Produits 1 LECS 25 points Produits entre 1,1 et 1,5 LECS 10 points Produits entre 1,6 et 1,8 LECS 5 points Produits entre 1,9 et 2 LECS 0 points Barème logement Première émancipation 25 points Émancipation en colocation 10 points Changement de logement à prix abordable 5 points Barème résidentiel Résidence légale, effective et permanente dans la paroisse d'Andorra la Vella, pendant une période de plus de 10 ans. 25 points Résidence légale, effective et permanente dans la paroisse d'Andorra la Vella, pendant une période de 6 à 10 ans. 10 points Résidence légale, effective et permanente dans la paroisse d'Andorra la Vella, pendant une période de 5 ans. 5 points Barème par tranche d'âge Être âgé de 18 – 22 ans 25 points Être âgé de 23 – 26 ans 15 points Être âgé de 27 – 29 ans 10 points Total En aucun cas le logement ne peut être choisi ; c'est le Commun qui l'attribue parmi ceux qui sont disponibles.

Si le demandeur continue de remplir les conditions requises et les conditions établies, il devient attributaire d'un logement de la catégorie correspondante et signe le contrat de cession d'usage.

Si le demandeur refuse par écrit d'accéder au logement, le Commun poursuit la procédure de sélection d'un nouvel attributaire.