Article 9. Usage et affectation du logement et de la place de stationnement

Article 9. Usage et affectation du logement et de la place de stationnement

9.1. Le logement doit être affecté exclusivement à la résidence principale et permanente de l'attributaire, tout autre usage ou affectation étant expressément exclu. 9.2. À chaque logement correspond une place de stationnement. Cette place de stationnement n'est pas attribuée automatiquement avec la cession du logement, mais est louée de manière indépendante. Si l'attributaire d'un logement ne souhaite pas louer la place correspondant à son logement, le Commun peut la louer à un autre locataire de l'immeuble. Si l'attributaire qui bénéficie d'une préférence sur cette place manifeste son intérêt à la louer, les délais convenus avec le tiers doivent être respectés avant de procéder à l'attribution à l'attributaire prioritaire. Le prix mensuel du loyer de la place de stationnement est le prix public en vigueur à chaque moment. 9.3. La place de stationnement doit être affectée uniquement au stationnement d'un véhicule dont l'attributaire est titulaire. À cet effet, l'attributaire doit informer le Commun de l'immatriculation du véhicule qui occupera la place de stationnement. En aucun cas la place de stationnement ne peut être utilisée à d'autres fins ou pour d'autres véhicules.