Statut: vigent · Texte en vigueur au 21/10/2026 · Données jusqu’au BOPA du 21/10/2026 · Publiée au BOPA núm. 59, any 2009 (12/08/2009) · Page complète (historique des versions)
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Le Plan de gestion de l'isard de la Principauté d'Andorre fixe les objectifs et les actions qui doivent être menés pour développer et maintenir la population d'isards. Ce Plan de gestion est complété par les plans de gestion des réserves de chasse.
1. Le Plan de gestion de l'isard de la Principauté d'Andorre comprend un plan annuel de chasse de l'isard, avec un indice de capture maximal de vingt pour cent des isards recensés annuellement sur le terrain cynégétique commun et dans les réserves de chasse de Xixerella, de Sorteny et de la vallée de Ransol.
2. Le ministère chargé de la chasse fixe, conformément au Plan de gestion de l'isard, l'indice de capture annuel que doit prévoir le Plan de chasse de l'isard.
Le recensement annuel des isards sur le terrain cynégétique commun est effectué entre la deuxième quinzaine du mois de juillet et la première quinzaine du mois d'août.
Le ministère chargé de la chasse fixe le nombre de chasseurs nécessaires pour obtenir une capture. Le nombre de chasseurs pour obtenir une capture est fondé sur le recensement des isards, sur l'indice de capture établi à l'article 2 et sur le nombre de chasseurs demandeurs de la licence spéciale de chasse de l'isard.
On entend par équipe un groupe de 30 chasseurs au maximum qui chassent l'isard de manière conjointe.
Le ministère chargé de la chasse fixe la période de chasse de l'isard.
Les demandes et la délivrance des licences spéciales de chasse de l'isard ainsi que la remise des bagues de capture correspondantes s'effectuent en trois périodes, fixées par le ministère chargé de la chasse, qui sont :
1. Période utile pour demander les licences spéciales de chasse de l'isard.
2. Période utile pour demander la formation de la ou des équipes, retirer les licences spéciales de chasse de l'isard et les bagues de capture.
3. Période utile pour retirer la documentation relative au résultat du tirage au sort des captures restantes, par les attributaires.
Les licences spéciales de chasse de l'isard sont demandées, dans les périodes utiles établies, au Service des formalités du bâtiment administratif du Gouvernement ou aux services des formalités des comuns qui en disposent, pendant les jours ouvrés et les horaires officiels d'accueil du public. La formation des équipes, le retrait des licences spéciales de chasse de l'isard et des bagues correspondantes s'effectuent, dans les périodes utiles établies, au Département de l'agriculture et du patrimoine naturel du bâtiment administratif du Gouvernement pendant les jours ouvrés et les horaires officiels d'accueil du public.
Outre le fait de remplir correctement la demande de licences spéciales de chasse de l'isard, les documents suivants doivent être joints :
a) Attestation d'une compagnie d'assurances, autorisée à exercer sur le territoire national, selon laquelle le chasseur a souscrit et maintient en vigueur une police d'assurance couvrant sa responsabilité civile pour une somme minimale de 240.000 euros. Si la compagnie d'assurances ne fournit pas la liste ou le certificat, le certificat individuel d'assurance doit être joint.
b) Copie du congé d'arme en vigueur, si nécessaire.
c) Copie du passeport ou du document d'identité si le chasseur ne figure pas sur un recensement paroissial.
d) Une photographie récente de 3,5 x 4,5 cm pour l'obtention de la première licence.
Constituent des conditions indispensables pour valider les demandes, délivrer ultérieurement les licences spéciales de chasse de l'isard et remettre les bagues de capture le fait de remplir correctement les demandes et de présenter la justification documentaire des conditions requises nécessaires.
Les demandes ne sont pas validées lorsque :
a) Elles n'ont pas été remplies correctement.
b) L'un des documents exigés à l'article 9 n'est pas présenté.
c) Une demande de formation d'équipe est présentée remplie avec un nombre de demandeurs supérieur au nombre de chasseurs établi à l'article 4.
d) Un même nom ou des mêmes noms figurent sur plusieurs demandes de constitution d'équipes. Dans ce cas, toutes les demandes sur lesquelles figure le nom ou les noms répétés sont invalidées.
L'invalidation d'une demande entraîne le refus, pour les demandeurs, du droit à la licence spéciale de chasse de l'isard pour la saison en cours.
La validation des demandes de licences spéciales de chasse de l'isard implique le paiement préalable du montant des licences spéciales de chasse de l'isard fixé par le ministère chargé de la chasse. Les documents sont retirés au Service des formalités du bâtiment administratif du Gouvernement ou aux services des formalités des comuns pendant les jours ouvrés et les horaires officiels d'accueil du public.
La licence spéciale de chasse de l'isard est gratuite pour les Andorrans et les résidents âgés de plus de soixante ans.
Dans les demandes de formation de l'équipe, les demandeurs doivent désigner un chef d'équipe. Lorsque le membre contrevenant ne peut être identifié, le chef d'équipe est le responsable solidaire des irrégularités qui peuvent être constatées lors du retour des bagues.
Le ministère chargé de la chasse délivre, pour chaque membre de l'équipe, une bague personnelle et transférable uniquement au sein de l'équipe.
Tout chasseur en action de chasse doit porter une bague, non utilisée, correspondant à son équipe. Les bagues sont intransférables entre équipes.
Le chiffre d'attribution des captures de chaque équipe est le résultat de la division entre le nombre de membres de l'équipe et le nombre de chasseurs nécessaires pour obtenir une capture, conformément aux dispositions de l'article 4. Les captures attribuées directement à chaque équipe correspondent à la partie entière du chiffre d'attribution. Une fois toutes les attributions directes effectuées et s'il reste des captures à attribuer, les captures restantes sont attribuées au moyen d'un système de tirage au sort public par insaculation, devant notaire. Participent au tirage au sort, de manière automatique et individuelle, tous les chasseurs faisant partie d'une équipe ayant obtenu au moins une capture directe. Le chasseur qui obtient une capture par tirage au sort ne peut pas participer au tirage au sort pendant 5 ans. Cette capture revient à l'équipe dont le chasseur est membre. Au moment du retrait des bagues, le chef d'équipe doit signer un document de réception dans lequel doivent figurer la liste des chasseurs avec la bague correspondante et le nombre de captures attribuées.
Lorsqu'un chasseur effectue une capture d'isard, il doit, à l'endroit où la pièce est tombée abattue, fermer de manière permanente une bague de capture entre le tendon et l'os de l'une des deux pattes postérieures de l'animal.
Une fois la ou les captures attribuées effectuées, les chasseurs et leur équipe doivent mettre fin à la journée de chasse. Les jours ouvrables de chasse sont également considérés comme terminés, même si la période de chasse n'est pas achevée. Les chasseurs et les équipes qui ont déjà effectué la ou les captures attribuées ne peuvent pas se trouver en action de chasse, étant donné qu'il ne reste plus de captures à effectuer.
La détention et le transport d'un isard mort sans la bague de capture sont totalement interdits. Dans ce cas, l'isard mort est considéré comme une unité non fixée par voie réglementaire par le Gouvernement.
À l'exception des routes générales et secondaires, la pièce capturée ne peut être déplacée et transportée qu'entière, avec sa peau et sans être découpée, avec ou sans viscères, de sorte que la pièce forme une seule unité baguée.
Toute pièce transportée découpée et/ou avec ou sans peau et/ou avec ou sans tête, même si une partie porte la bague réglementaire, est considérée comme une unité non fixée par voie réglementaire par le Gouvernement.
La perte d'une bague de capture entraîne l'annulation du droit de capture de la pièce pour toute l'équipe. Les chasseurs qui figurent dans la demande de licences spéciales de chasse de l'isard et de formation de l'équipe qui a perdu la bague ne peuvent pas réclamer le montant déboursé au titre des licences spéciales de chasse de l'isard.
La manipulation et la détérioration d'une bague de capture qui permettent de l'ouvrir une fois fermée ou qui rendent non visibles les données qui doivent y figurer entraînent la perte du droit de capture pour toute l'équipe correspondant à la bague.
Le transport d'isards par aéronef est interdit, sauf s'il est effectué en avertissant par téléphone le Corps des gardes-chasse au moins quatre heures à l'avance.
La capture de spécimens d'isard équipés de colliers distinctifs ou de colliers émetteurs est interdite.
À l'issue de la période de chasse de l'isard, chaque équipe de chasseurs est tenue, dans un délai de 15 jours calendaires, de remettre toutes et chacune des bagues de capture. De même, si une bague a été utilisée, cette bague doit être restituée avec les autres bagues ouvertes de l'équipe au Département de l'Agriculture et du Patrimoine naturel.
De l'ensemble des bagues d'une équipe constituée, seules peuvent être restituées fermées autant de bagues que de captures attribuées à l'équipe, et toutes les autres doivent être ouvertes. Une fois restituée(s) la ou les bagues fermées correspondant à la ou aux captures attribuées à l'équipe, toute bague de l'équipe restituée fermée ou indûment manipulée ou détériorée est considérée comme la capture d'une unité non fixée par voie réglementaire par le Gouvernement. En cas de perte ou de non-restitution d'une ou de plusieurs bagues, la possibilité de restituer les bagues fermées est réduite d'un nombre égal à celui des bagues perdues.
Une fois la période de chasse autorisée terminée, si un chasseur et/ou une équipe n'ont pas effectué la ou les captures qui leur avaient été attribuées, le montant déboursé au titre de la licence spéciale de chasse de l'isard ne peut pas être réclamé.
Les manquements aux dispositions du présent Règlement seront sanctionnés conformément aux dispositions du titre IX de la Loi sur la chasse du 13 avril 2000.