Statut: vigent · Texte en vigueur au 23/10/2026 · Données jusqu’au BOPA du 22/10/2026 · Publiée au BOPA núm. 50, any 2009 (08/07/2009) · Page complète (historique des versions)
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Objet Le présent Règlement a pour objet de réglementer les conditions et les conditions requises pour l'installation d'enseignes indicatrices et publicitaires dans la paroisse d'Encamp.
Interdictions 2.1 L'installation d'enseignes indicatrices et publicitaires est interdite sur l'ensemble de la paroisse d'Encamp sans l'autorisation préalable du Commun. Les demandeurs doivent se conformer aux conditions fixées par le présent Règlement, ainsi qu'à toutes les normes en vigueur en la matière. 2.2 La pose et l'installation de tout type d'enseigne, tant publicitaire qu'indicatrice, sont interdites sur les murs de clôture et les murs de soutènement, sur les terrains non bâtis, sur les murs et façades des granges et autres bâtiments agricoles et d'intérêt artistique, touristique ou culturel. 2.3 Il est interdit d'utiliser le mobilier urbain à des fins publicitaires. 2.4 Pour la publicité lumineuse, il est nécessaire de présenter au préalable un avant-projet, que les techniciens communaux analyseront et que le Commun d'Encamp se réserve le droit d'approuver en fonction de l'intérêt public.
Langue Les enseignes indicatrices et publicitaires doivent être rédigées en catalan conformément à la loi ; toutefois, en ce qui concerne les enseignes publicitaires, des expressions dans d'autres langues peuvent être utilisées à titre secondaire, à condition que la surface qu'elles occupent soit inférieure à celle du thème principal rédigé en catalan. Toutefois, la publicité de marques est admise, à condition que celles-ci soient dûment enregistrées.
Types Aux fins du présent Règlement, les enseignes que le Commun peut autoriser sont de deux types :
a) Les enseignes indicatrices.
b) Les enseignes publicitaires.
Conditions générales 5.1 La demande de licence doit être adressée au Commun d'Encamp qui, conformément à la réglementation en vigueur, peut autoriser, le cas échéant, l'installation de l'enseigne, quel qu'en soit le type, pour la période comprise entre la date de l'autorisation communale et le 31 décembre de la même année.
Cette licence est renouvelée tacitement d'année en année, à moins que le Commun n'en décide autrement. 5.2 Si des signes de dégradation ou des détériorations dus à des causes diverses sont constatés sur les enseignes indicatrices ou publicitaires, le Commun adresse au titulaire une demande pour qu'il remplace, dans les meilleurs délais, l'enseigne par une nouvelle.
Ce remplacement doit être effectué dans un délai maximal de 3 mois.
Si le délai, à compter de la date de la notification de la demande, expire sans que ce remplacement ait été effectué, le Commun procède au retrait de l'enseigne dégradée et, par conséquent, l'autorisation accordée est annulée.
Cette annulation n'entraîne ni le remboursement des prix publics acquittés, ni aucune indemnisation. 5.3 Sur demande du Commun d'Encamp, lorsque concourent des raisons d'intérêt public (à titre indicatif, la préservation de la qualité du paysage urbain ou rural, la sécurité des piétons, éviter toute interférence avec l'attention des conducteurs de véhicules) et/ou des cas de force majeure, le titulaire de la licence est tenu de retirer l'enseigne publicitaire, à ses frais, et de laisser l'espace public occupé libre et à la pleine disposition du Commun, dans un délai maximal de 48 heures à compter de la date de la notification de la demande.
Dans ce cas, le titulaire de la licence a le droit d'obtenir du Commun le remboursement de la part proportionnelle du prix public payé à cet effet, sans qu'il y ait lieu à aucune autre réclamation d'indemnisation à quelque autre titre que ce soit. 5.4 Sur demande du Commun d'Encamp, lorsque concourent les circonstances suivantes : la radiation du registre du commerce du Commun d'Encamp de l'établissement autorisé ou de l'activité économique, sportive, professionnelle, le désistement du titulaire, la déclaration de cessation des paiements ou de faillite de son titulaire, celui-ci est tenu de retirer l'enseigne publicitaire, à ses frais, et de laisser l'espace public occupé libre et à la pleine disposition du Commun, dans un délai maximal de 48 heures à compter de la date de la notification de la demande.
Dans ce cas, le titulaire de l'autorisation n'a droit à aucune indemnisation de la part du Commun à quelque autre titre que ce soit.
II.
Enseignes indicatrices
Notion L'enseigne indicatrice est celle qui, située dans un lieu visible, contient une information relative à un lieu d'intérêt général ou touristique ou à l'adresse d'un établissement. À cet égard, il est tenu compte des recommandations pour la signalisation d'orientation des équipements privés proposées par la Table nationale de la mobilité.
Bénéficiaires Peuvent demander l'installation d'enseignes indicatrices les titulaires d'établissements exerçant les activités de camping, hôtel, résidence, restaurant, apparthôtel et autres établissements similaires, inscrits au Registre du commerce et de l'industrie du Commun d'Encamp. Le Commun peut autoriser l'installation d'enseignes indicatrices pour des établissements qu'il considère d'intérêt particulier pour la paroisse, tels que, par exemple, des stations émettrices, des cabinets médicaux ou similaires.
Procédure administrative 8.1 La demande de licence d'une enseigne indicatrice doit être accompagnée des documents suivants :
a) Texte comportant la dénomination souhaitée, limité à 14 caractères, et précisant le lieu d'emplacement de l'enseigne.
b) Copie de l'autorisation d'exercice d'activité visée à l'article 7. 8.2 Une fois la demande reçue avec l'ensemble des documents, les techniciens du Commun d'Encamp en vérifient la conformité au présent règlement et émettent le rapport correspondant. Le cas échéant, la licence correspondante est accordée. Le titulaire de la licence doit fournir au Commun l'enseigne sans support, à ses frais, conformément aux caractéristiques de la signalisation homologuée par le Commun. 8.3 Les services du Commun posent l'enseigne indicatrice à l'endroit jugé le plus approprié. Les dépenses occasionnées par l'installation sont à la charge du titulaire de l'autorisation. 8.4 Les supports des enseignes sont la propriété du Commun, qui est habilité à y installer les autres enseignes qu'il juge opportunes, ainsi qu'à en modifier l'emplacement s'il l'estime convenable. 8.5 Chaque demandeur peut obtenir l'autorisation pour un maximum de quatre enseignes en des lieux différents. 8.6 Le Commun peut autoriser des enseignes double face lorsque la localisation géographique le justifie. III.- Enseignes publicitaires
Notion L'enseigne publicitaire est celle qui fait connaître au public un établissement commercial ou une activité commerciale visant à diffuser la connaissance de l'existence d'une activité économique, sportive, professionnelle ou de produits et services offerts à la consommation au moyen de tout type de support physique. Ces enseignes publicitaires sont situées sur les façades, portes ou stores des bâtiments ou établissements, sur les murs mitoyens et ne contiennent que des références au nom de l'établissement ou de l'activité.
Bénéficiaires Peuvent demander l'installation d'enseignes publicitaires les titulaires d'un établissement commercial ou les titulaires d'activités professionnelles mentionnées à l'article précédent, dûment inscrits au Registre du commerce et de l'industrie du Commun d'Encamp.
Procédure administrative 11.1 La demande de licence d'une enseigne publicitaire doit être accompagnée de ce qui suit :
a) Croquis ou photographie en couleur et à l'échelle de l'enseigne faisant l'objet de la demande, précisant ses caractéristiques, ses dimensions et le lieu d'implantation.
b) Copie de l'autorisation de l'établissement commercial ou de l'activité économique, sportive, professionnelle, visée à l'article 10.
c) Signature du propriétaire de l'immeuble où l'on souhaite implanter l'enseigne.
d) Copie de la police de responsabilité civile couvrant les dommages causés aux tiers. 11.2 Après réception de la demande accompagnée de toute la documentation, les techniciens du Commun d'Encamp en vérifient la conformité au présent règlement et émettent le rapport correspondant. Le cas échéant, la licence correspondante est octroyée. 11.3 La licence ne peut porter que sur des affiches, enseignes et stores peints, collés ou fixés sur les façades et les murs des immeubles, ainsi que placés sur la voie publique. 11.4 Le titulaire de la licence installe l'enseigne publicitaire autorisée à ses frais, conformément aux prescriptions approuvées par le Commun.
Responsabilité Le titulaire de la licence de l'enseigne publicitaire est responsable de son entretien, doit la remplacer si elle présente des signes de dégradation, et en assume la responsabilité à l'égard des tiers, raison pour laquelle il doit disposer de la police d'assurance correspondante.
Types et dimensions Les installations doivent respecter les distances et dimensions suivantes : 13.1 Sur les façades :
a) Plaques : au-dessus du linteau des commerces, il peut être placé une seule unité d'enseigne publicitaire, d'une hauteur maximale d'1 mètre et d'une épaisseur maximale de 0,30 mètres.
b) En drapeau : les enseignes ne peuvent pas faire saillie de plus de 20% de la largeur de la rue et ne peuvent en aucun cas excéder la largeur du trottoir. La partie la plus basse de l'enseigne doit se trouver au minimum à 2,50 mètres du trottoir. En l'absence de trottoir, la hauteur minimale est de 3,50 mètres du sol.
c) Murs mitoyens : les enseignes installées ne peuvent pas occuper plus de 25% de la surface de la façade concernée, avec une surface maximale de 30 mètres carrés. 13.2 Stores : Les barres de tension et les autres éléments de l'installation sont situés à une hauteur minimale de 2,30 mètres au-dessus du niveau du trottoir ou de l'espace public, sans qu'aucun point du store, une fois déployé, ne soit situé à une hauteur inférieure à 2,20 mètres. Sa saillie ne peut en aucun point être supérieure à la largeur du trottoir, déduction faite de 0,15 mètres, avec un maximum de 3 mètres. La pose de supports au sol n'est pas autorisée. IV. Effets et validité
Effets et validité de la licence 14.1 L'installation d'enseignes autorisées est soumise au respect des conditions établies dans le présent règlement. 14. 2 La licence devient sans effet pour les motifs suivants : a)Expiration du délai. b)Manquement réitéré aux obligations du demandeur. c)Raisons d'intérêt public ou de force majeure dûment justifiées. d)Désistement du titulaire e)La déclaration de cessation des paiements ou de faillite de son titulaire. f)Radiation du registre du commerce du Commun d'Encamp de l'établissement autorisé ou de l'activité l'activité économique, sportive, professionnelle. g)Application de la sanction prévue à l'article 16 du présent règlement. 14.3 Lorsque surviennent les circonstances prévues au paragraphe 14.2, le titulaire de la licence doit retirer l'enseigne à ses frais, sans droit à réclamer aucune indemnisation pour dommages et préjudices, et cela entraîne que la licence devient nulle et non avenue, sauf au point c), auquel s'applique ce qui est prévu à l'article 5.3 du présent règlement.
Prix publics Le titulaire de la licence est tenu de s'acquitter du montant du prix public établi pour l'occupation du domaine public au moyen d'enseignes, fixé dans l'Ordonnance des prix publics en vigueur. V. Régime de sanctions
Régime de sanctions 16.1 Le manquement à l'une quelconque des obligations prévues au présent Règlement peut être constitutif d'une faute et peut donner lieu à l'imposition de la sanction correspondante. 16.2 Les infractions constatées par les techniciens du Commun d'Encamp donnent lieu à l'ouverture d'un dossier administratif conformément aux dispositions du Règlement régissant la procédure de sanction du Commun d'Encamp en vigueur. 16.3 Sont constitutifs de fautes les actes suivants : -Manquer à l'une quelconque des obligations des articles 2, 3, 5 et 10 du présent règlement. -Toute autre violation du présent règlement. 16.4 Pour la graduation de la sanction, il est tenu compte des préjudices causés, de la récidive, de l'intentionnalité et de l'inobservation des injonctions et/ou avertissements effectués par les techniciens du Commun d'Encamp. 16.5 L'installation d'enseignes indicatrices ou publicitaires sans l'autorisation du Commun, ainsi que la commission de toute infraction parmi celles énumérées au paragraphe 3, peut entraîner l'imposition d'une sanction de 50% du prix public qui correspondrait à l'enseigne, et la péremption de la licence peut également être décidée, avec l'obligation de retirer immédiatement l'enseigne, aux frais du titulaire, dans un délai maximal d'1 mois.
Les titulaires d'affiches, d'enseignes et de stores actuellement installés qui ne disposent pas de l'autorisation correspondante, conformément au présent Règlement, avant le premier septembre 2009, doivent être retirés.
Les titulaires d'affiches, d'enseignes et de stores actuellement installés doivent se conformer aux prescriptions du présent règlement avant le premier octobre 2009. À compter de cette date, la procédure appropriée pour leur retrait est engagée.
abrogé le Règlement des enseignes indicatrices et publicitaires, en date du 20 février 2006, publié au BOPA n° 18, année 18, en date du 1er mars 2006.
présent Règlement entre en vigueur 15 jours après sa publication au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre. Encamp, le 4 juin 2009 Miquel Alís Font Consul majeur