Article 14

Article 14.

Effets et validité de la licence 14.1 L'installation d'enseignes autorisées est soumise au respect des conditions établies dans le présent règlement. 14. 2 La licence devient sans effet pour les motifs suivants : a)Expiration du délai. b)Manquement réitéré aux obligations du demandeur. c)Raisons d'intérêt public ou de force majeure dûment justifiées. d)Désistement du titulaire e)La déclaration de cessation des paiements ou de faillite de son titulaire. f)Radiation du registre du commerce du Commun d'Encamp de l'établissement autorisé ou de l'activité l'activité économique, sportive, professionnelle. g)Application de la sanction prévue à l'article 16 du présent règlement. 14.3 Lorsque surviennent les circonstances prévues au paragraphe 14.2, le titulaire de la licence doit retirer l'enseigne à ses frais, sans droit à réclamer aucune indemnisation pour dommages et préjudices, et cela entraîne que la licence devient nulle et non avenue, sauf au point c), auquel s'applique ce qui est prévu à l'article 5.3 du présent règlement.