Article 16

Article 16.

Régime de sanctions 16.1 Le manquement à l'une quelconque des obligations prévues au présent Règlement peut être constitutif d'une faute et peut donner lieu à l'imposition de la sanction correspondante. 16.2 Les infractions constatées par les techniciens du Commun d'Encamp donnent lieu à l'ouverture d'un dossier administratif conformément aux dispositions du Règlement régissant la procédure de sanction du Commun d'Encamp en vigueur. 16.3 Sont constitutifs de fautes les actes suivants : -Manquer à l'une quelconque des obligations des articles 2, 3, 5 et 10 du présent règlement. -Toute autre violation du présent règlement. 16.4 Pour la graduation de la sanction, il est tenu compte des préjudices causés, de la récidive, de l'intentionnalité et de l'inobservation des injonctions et/ou avertissements effectués par les techniciens du Commun d'Encamp. 16.5 L'installation d'enseignes indicatrices ou publicitaires sans l'autorisation du Commun, ainsi que la commission de toute infraction parmi celles énumérées au paragraphe 3, peut entraîner l'imposition d'une sanction de 50% du prix public qui correspondrait à l'enseigne, et la péremption de la licence peut également être décidée, avec l'obligation de retirer immédiatement l'enseigne, aux frais du titulaire, dans un délai maximal d'1 mois.