Règlement du 4-6-2009 relatif aux enseignes indicatrices et publicitaires, du 4 juin 2009 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 12
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 12.
Responsabilité Le titulaire de la licence de l'enseigne publicitaire est responsable de son entretien, doit la remplacer si elle présente des signes de dégradation, et en assume la responsabilité à l'égard des tiers, raison pour laquelle il doit disposer de la police d'assurance correspondante.
Art. 12 du Règlement du 4-6-2009 relatif aux enseignes indicatrices et publicitaires, du 4 juin 2009, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
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Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.