Article 11

Article 11.

Procédure administrative 11.1 La demande de licence d'une enseigne publicitaire doit être accompagnée de ce qui suit :

a) Croquis ou photographie en couleur et à l'échelle de l'enseigne faisant l'objet de la demande, précisant ses caractéristiques, ses dimensions et le lieu d'implantation.

b) Copie de l'autorisation de l'établissement commercial ou de l'activité économique, sportive, professionnelle, visée à l'article 10.

c) Signature du propriétaire de l'immeuble où l'on souhaite implanter l'enseigne.

d) Copie de la police de responsabilité civile couvrant les dommages causés aux tiers. 11.2 Après réception de la demande accompagnée de toute la documentation, les techniciens du Commun d'Encamp en vérifient la conformité au présent règlement et émettent le rapport correspondant. Le cas échéant, la licence correspondante est octroyée. 11.3 La licence ne peut porter que sur des affiches, enseignes et stores peints, collés ou fixés sur les façades et les murs des immeubles, ainsi que placés sur la voie publique. 11.4 Le titulaire de la licence installe l'enseigne publicitaire autorisée à ses frais, conformément aux prescriptions approuvées par le Commun.