Article 5

Article 5.

Conditions générales 5.1 La demande de licence doit être adressée au Commun d'Encamp qui, conformément à la réglementation en vigueur, peut autoriser, le cas échéant, l'installation de l'enseigne, quel qu'en soit le type, pour la période comprise entre la date de l'autorisation communale et le 31 décembre de la même année.

Cette licence est renouvelée tacitement d'année en année, à moins que le Commun n'en décide autrement. 5.2 Si des signes de dégradation ou des détériorations dus à des causes diverses sont constatés sur les enseignes indicatrices ou publicitaires, le Commun adresse au titulaire une demande pour qu'il remplace, dans les meilleurs délais, l'enseigne par une nouvelle.

Ce remplacement doit être effectué dans un délai maximal de 3 mois.

Si le délai, à compter de la date de la notification de la demande, expire sans que ce remplacement ait été effectué, le Commun procède au retrait de l'enseigne dégradée et, par conséquent, l'autorisation accordée est annulée.

Cette annulation n'entraîne ni le remboursement des prix publics acquittés, ni aucune indemnisation. 5.3 Sur demande du Commun d'Encamp, lorsque concourent des raisons d'intérêt public (à titre indicatif, la préservation de la qualité du paysage urbain ou rural, la sécurité des piétons, éviter toute interférence avec l'attention des conducteurs de véhicules) et/ou des cas de force majeure, le titulaire de la licence est tenu de retirer l'enseigne publicitaire, à ses frais, et de laisser l'espace public occupé libre et à la pleine disposition du Commun, dans un délai maximal de 48 heures à compter de la date de la notification de la demande.

Dans ce cas, le titulaire de la licence a le droit d'obtenir du Commun le remboursement de la part proportionnelle du prix public payé à cet effet, sans qu'il y ait lieu à aucune autre réclamation d'indemnisation à quelque autre titre que ce soit. 5.4 Sur demande du Commun d'Encamp, lorsque concourent les circonstances suivantes : la radiation du registre du commerce du Commun d'Encamp de l'établissement autorisé ou de l'activité économique, sportive, professionnelle, le désistement du titulaire, la déclaration de cessation des paiements ou de faillite de son titulaire, celui-ci est tenu de retirer l'enseigne publicitaire, à ses frais, et de laisser l'espace public occupé libre et à la pleine disposition du Commun, dans un délai maximal de 48 heures à compter de la date de la notification de la demande.

Dans ce cas, le titulaire de l'autorisation n'a droit à aucune indemnisation de la part du Commun à quelque autre titre que ce soit.

II.

Enseignes indicatrices