Statut: vigent · Texte en vigueur au 22/10/2026 · Données jusqu’au BOPA du 21/10/2026 · Publiée au BOPA núm. 54, any 2007 (04/07/2007) · Page complète (historique des versions)
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Champ d'application
1. Conformément à l'article 6, paragraphe 1, de la Loi de l'impôt indirect sur les marchandises, on entend par importation de biens réalisée sous le couvert des régimes spéciaux d'importation les importations de biens meubles corporels destinés à être placés sous le régime du perfectionnement actif fiscal, système du remboursement par régime forfaitaire (détermination objective). Le régime du perfectionnement actif fiscal, système du remboursement par régime forfaitaire (détermination objective), permet de réaliser sur le territoire douanier de la Principauté d'Andorre une ou plusieurs opérations de perfectionnement sur des marchandises mises en libre disposition sur le territoire douanier de la Principauté d'Andorre, avec remboursement des impositions fiscales à l'importation si elles sont exportées hors du territoire douanier de la Principauté d'Andorre sous la forme de produits compensateurs.
Définitions Aux fins du présent Règlement, on entend par :
a) Système du remboursement : le régime du perfectionnement actif fiscal, remboursement, qui permet, au moment de l'exportation des produits compensateurs résultant de la transformation autorisée, d'obtenir le remboursement partiel des impositions fiscales payées sur les marchandises d'importation au moment où elles ont été placées sous le régime.
b) Produits de base : matières premières importées sous le couvert du régime du perfectionnement actif.
c) Produits compensateurs principaux : les produits obtenus de la transformation autorisée à partir des produits de base.
d) Produits compensateurs secondaires : les produits compensateurs autres que les principaux obtenus de la transformation autorisée à partir des produits de base.
e) Opérateurs : les personnes qui effectuent tout ou partie des opérations de perfectionnement.
f) Marchandise en l'état : produits de base qui n'ont fait l'objet d'aucun type de transformation.
g) Marchandise mise sur le marché intérieur : produits de base, produits compensateurs principaux ou produits compensateurs secondaires lorsqu'ils sont vendus sur le territoire douanier de la Principauté d'Andorre.
h) Réexportation : exportation hors du territoire douanier de la Principauté d'Andorre de produits de base, de produits compensateurs principaux ou de produits compensateurs secondaires.
i) Période de référence : l'exercice annuel divisé en 4 parties, correspondant à chacun des trimestres civils de l'année : 1re période : du 1er janvier au 31 mars 2e période : du 1er avril au 30 juin 3e période : du 1er juillet au 30 septembre 4e période : du 1er octobre au 31 décembre
Délivrance de l'autorisation
1. Le recours au régime du perfectionnement actif fiscal, système du remboursement par régime forfaitaire (détermination objective), est subordonné à la délivrance d'une autorisation par la Douane, dans laquelle doivent figurer les données énumérées à l'annexe 2.
2. La demande d'octroi est établie par écrit et doit comporter toutes les données énumérées à l'annexe 1.
3. La Douane peut exiger des opérateurs qu'ils fournissent une garantie relative aux produits compensateurs qui, à la fin de la période de référence, n'ont pas encore été réexportés.
4. Le recours au régime est accordé uniquement aux opérateurs :
a) Qui offrent toutes les garanties nécessaires au bon déroulement des opérations, notamment leur capacité à respecter les obligations qu'implique le recours à ce régime, laquelle doit être démontrée et approuvée par la Douane au moment de l'autorisation.
b) Qui obtiennent des produits compensateurs dans la Principauté d'Andorre à partir de produits de base préalablement importés, à condition qu'ils destinent quatre-vingts pour cent ou plus de leur production à la réexportation.
5. L'autorisation a une durée illimitée ; toutefois, en cas d'irrégularités, les autorités douanières se réservent la possibilité de la suspendre temporairement ou de la révoquer définitivement, conformément à l'article 10.
Conditions économiques
1. Le demandeur doit justifier dans la demande d'autorisation la condition prévue au paragraphe 4
b) de l'article 3, sur la base de la production des douze mois précédant immédiatement la demande. S'il s'agit d'entreprises qui entendent commencer une nouvelle activité, elles doivent justifier suffisamment, selon l'appréciation de la Douane, qu'elles sont en mesure de remplir la condition prévue à l'article 3, paragraphe 4 b).
2. La Douane peut vérifier périodiquement que l'opérateur remplit les conditions prévues à l'article 3, paragraphe 4.
Placement des marchandises sous le régime et apurement du régime
1. Pour le placement des marchandises sous le régime, les articles 17 à 20 du Règlement d'application de la Loi 5/2004, du Code des douanes - Le perfectionnement actif, du 2 mars 2005, sont applicables.
2. Pour l'apurement du régime, les articles 28 à 33 du Règlement d'application de la Loi 5/2004, du Code des douanes - Le perfectionnement actif, du 2 mars 2005, sont applicables.
Base du remboursement Pour déterminer la base du remboursement, l'article 7 du Règlement d'application, du 27 avril 2005, de la Loi de l'impôt indirect sur les marchandises, du 26 juin 1991, est applicable.
Calcul du remboursement partiel
1. Le montant du remboursement correspond à un coefficient équivalant à 85% du montant des impositions fiscales à l'importation acquittées pour les produits de base utilisés pendant la période de référence, multiplié par l'indice en pourcentage pondéré de la valeur des marchandises réexportées par rapport au total des marchandises vendues, conformément aux formules décrites à l'annexe 4.
2. Le montant des impositions fiscales à l'importation acquittées pour les produits de base utilisés pendant la période de référence correspond à la somme du montant des impositions fiscales à l'importation acquittées pour les produits de base placés sous le régime pendant la période de référence et du montant des impositions fiscales à l'importation acquittées pour les produits de base en stock à la fin de la période précédente, de laquelle il convient de déduire le montant des impositions fiscales à l'importation acquittées pour les produits de base en stock à la fin de la période de référence.
3. L'indice en pourcentage pondéré de la valeur des marchandises réexportées par rapport au total des marchandises vendues correspond au quotient de la valeur déclarée à l'exportation pour les produits compensateurs, produits compensateurs secondaires ou marchandises en l'état réexportés pendant la période de référence multipliée par cent, et de la valeur déclarée à l'exportation pour les produits compensateurs, produits compensateurs secondaires ou marchandises en l'état réexportés pendant la période de référence majorée de la valeur facturée des produits compensateurs, produits compensateurs secondaires ou marchandises en l'état destinés au marché intérieur pendant la période de référence, ajustée le cas échéant. Cet ajustement est effectué lorsque les éléments qui influent sur le prix de vente du produit obtenu, tels que la marge commerciale, les conditions de livraison, les coûts de production et autres, ont une importance relative sur la valeur des produits vendus sur le marché intérieur différente de celle qu'ils ont sur la valeur des produits exportés. L'opérateur doit pouvoir justifier auprès de la Douane les ajustements qu'il pratique sur la valeur facturée des produits compensateurs, produits compensateurs secondaires ou marchandises en l'état destinés au marché intérieur.
Demande de remboursement partiel
1. Le remboursement partiel est subordonné à la présentation d'une demande contenant les données figurant à l'annexe
3. La Douane peut autoriser que la demande de remboursement visée à l'annexe numéro 3 soit établie et transmise de toute autre manière.
2. La demande doit être présentée dans les deux jours ouvrables suivant la clôture de la période de référence.
3. L'opérateur doit remplir les cases à fond ombré de la demande de remboursement. Les autres sont remplies par la Douane, qui liquide le remboursement selon la formule de l'article 7.
4. L'opérateur doit tenir à la disposition de la Douane tous les éléments justifiant les données déclarées dans la demande de remboursement.
Vérification et conservation de la demande de remboursement partiel
1. La Douane vérifie les données de la demande de remboursement et les ajuste le cas échéant. Elle informe ensuite le titulaire de la demande du résultat de la vérification et du montant du remboursement.
2. Le demandeur doit conserver la demande et les documents y afférents pendant une période de trois années civiles à compter de la présentation de la demande.
Retrait et suspension de l'autorisation Lorsque les conditions exigées pour l'octroi de l'autorisation ne sont plus remplies, lorsque le titulaire d'une autorisation ne respecte pas ses engagements, ou lorsque les pratiques mises en œuvre par les opérateurs peuvent porter atteinte aux engagements internationaux contractés par la Principauté d'Andorre en matière douanière, l'autorisation peut être retirée ou suspendue, sans préjudice de l'application du régime de sanctions en vigueur. Les décisions de retrait ou de suspension de l'autorisation doivent être motivées.
une période de deux mois, à compter de la date de l'entrée en vigueur du présent Règlement, les opérateurs auxquels est délivrée une autorisation pour opérer sous le régime du perfectionnement actif, système du remboursement par régime forfaitaire (détermination objective), peuvent inclure dans la déclaration de stock initial tous les produits de base qui sont en leur possession, qu'ils aient été importés sous le régime du perfectionnement actif ou mis à la consommation. Ce qui est rendu public pour information générale Andorra la Vella, le 27 juin 2007 Par délégation Ferran Mirapeix Lucas Ministre de la Présidence et des Finances
Demande d'autorisation Demande d'autorisation pour le régime du perfectionnement actif fiscal, système du remboursement par régime forfaitaire (détermination objective) Note : Les données indiquées ci-après doivent être fournies dans le même ordre. Celles qui se rapportent aux marchandises ou aux produits doivent être fournies pour chaque type de marchandises ou de produits.
1. Nom, raison sociale, adresse et NRT (numéro de registre fiscal) : ............... ...............
2. Autorisation demandée : une demande d'autorisation nouvelle une modification d'une autorisation existante
3. Marchandises destinées à des opérations de perfectionnement et justification de la demande :
a) désignation commerciale et/ou technique : ............... ...............
b) indication relative au classement dans la nomenclature combinée : ............... ..............
c) quantité prévue par période : ............... ...............
d) valeur prévue par période : ............... ...............
e) origine : ............... ...............
f) justifications économiques selon les conditions requises reprises à l'article n° 3 : ............... ...............
g) déclaration de stock initial, exprimée en impositions fiscales acquittées pour les produits de base déjà importés, en date du : ............... ...............
4. Produits compensateurs et exportation prévue :
a) désignation commerciale et/ou technique : ............... ...............
b) indications relatives au classement dans la nomenclature combinée : ............... ...............
c) exportation prévue : ............... ...............
5. Modalités particulières prévues : en ce qui concerne la modalité d'établissement et de transmission de la demande de remboursement (article 8) : ............... ...............
6. Nature des opérations de perfectionnement : ............... ...............
7. Lieu où s'effectue l'opération de perfectionnement : ............... ...............
8. Moyens d'identification envisagés : ............... ............... Date : Signature :
Autorisation Autorisation pour le régime du perfectionnement actif fiscal, système de remboursement par régime forfaitaire (détermination objective) Référence à la demande nº : Note : Les données figurant ci-après doivent être fournies dans le même ordre. L'autorisation doit comporter les références à la demande. Si les indications sont données par référence à la demande, cette demande fait partie intégrante de l'autorisation. Il en va de même pour les éventuelles annexes qui font partie intégrante de l'autorisation. La présente autorisation est subordonnée à la présentation par le titulaire de l'autorisation, à la demande des autorités douanières, de tout justificatif supplémentaire que ces autorités estiment nécessaire, et à l'acceptation, sans délai, de tout contrôle, par ces autorités, de sa comptabilité et des circonstances de la fabrication des marchandises en question.
1. Nom, raison sociale, adresse et NRT (numéro de registre fiscal) : ............... ...............
2. Marchandises destinées à être soumises aux opérations de perfectionnement :
a) désignation commerciale et/ou technique : ............... ...............
b) indication relative au classement dans la nomenclature combinée : ............... ...............
c) quantité prévue par période : ............... ...............
d) valeur prévue par période : ............... ...............
e) déclaration de stock initial, exprimée en impositions fiscales acquittées pour les produits de base déjà importés, à la date du : ............... ...............
3. Produits compensateurs :
a) désignation commerciale et/ou technique : ............... ...............
b) indication relative au classement dans la nomenclature combinée : ............... ...............
4. Modalités particulières prévues : en ce qui concerne la modalité d'établissement et de transmission (cession) de la demande de remboursement (article 8) : ............... ...............
5. Nature du perfectionnement : ............... ...............
6. Lieu où le perfectionnement est effectué : ............... ...............
7. Moyens d'identification adoptés : ............... ...............
8. Bureau de douane :
a) de contrôle : ............... ...............
b) de placement : ............... ...............
c) d'apurement : ............... ...............
9. Dispositions spécifiques relatives au contrôle : ............... ...............
10. Date du réexamen des conditions économiques : ............... ............... Date : Signature :
Demande de remboursement partiel Demande de remboursement partiel des impositions fiscales acquittées dans le cadre du régime du perfectionnement actif fiscal, système de remboursement par régime forfaitaire (détermination objective)
1. Nom et NRT (numéro de registre fiscal) :
2. Autorisation de perfectionnement actif, remboursement nº :
3. Période de référence : ” 1re période ” 2e période ” 3e période ” 4e période
4. Liste des numéros de factures émises sur le marché intérieur, pour la période de référence susmentionnée :
5. Calcul : I.I.P.B 0,00 Euros I.P.B.E.A 0,00 Euros I.P.B.E.F 0,00 Euros I.P.B.U 0,00 Euros V.M.R 0,00 Euros V.M.D.M.I 0,00 Euros Transport 0,00 % Marge commerciale 0,00 % Dépenses (charges) de fabrication 0,00 % Autres (*) 0,00 % V.A.M.D.M.I 0,00 Euros P.M.R #¡DIV/0! R #¡DIV/0! euros * Description détaillée des autres ajustements Autres ajustements : Pourcentage : TOTAL :
Formule de calcul Calcul du remboursement (R) : R = (IPBU x PMR) x 85% 1) IPBU : montant des impositions fiscales à l'importation acquittées pour les produits de base utilisés au cours de la période de référence.
Calcul : IPBU = IIPB + IPBEA - IPBEF : IIPB : montant des impositions fiscales à l'importation acquittées pour les produits de base placés sous le régime au cours de la période de référence.
IPBEA : montant des impositions fiscales à l'importation acquittées pour les produits de base en stock à la fin de la période précédente.
IPBEF : montant des impositions fiscales à l'importation acquittées pour les produits de base en stock à la fin de la période de référence. 2) PMR : indice en pourcentage pondéré de la valeur des marchandises réexportées par rapport au total des marchandises vendues.
Calcul : PMR = (VMR x 100) / (VMR + VAMDMI) : VMR : valeur déclarée à l'exportation pour les produits compensateurs, produits compensateurs secondaires ou marchandises en l'état réexportés au cours de la période de référence.
VAMDMI : valeur facturée des produits compensateurs, produits compensateurs secondaires ou marchandises en l'état destinés au marché intérieur au cours de la période de référence, ajustée lorsque les éléments qui influent sur le prix de vente du produit obtenu, tels que la marge commerciale, les conditions de livraison, les coûts de production et autres, ont une importance relative sur la valeur des produits vendus sur le marché intérieur différente de celle qu'ils ont sur la valeur des produits exportés.