Annexe 4

Annexe 4.

Formule de calcul Calcul du remboursement (R) : R = (IPBU x PMR) x 85% 1) IPBU : montant des impositions fiscales à l'importation acquittées pour les produits de base utilisés au cours de la période de référence.

Calcul : IPBU = IIPB + IPBEA - IPBEF : IIPB : montant des impositions fiscales à l'importation acquittées pour les produits de base placés sous le régime au cours de la période de référence.

IPBEA : montant des impositions fiscales à l'importation acquittées pour les produits de base en stock à la fin de la période précédente.

IPBEF : montant des impositions fiscales à l'importation acquittées pour les produits de base en stock à la fin de la période de référence. 2) PMR : indice en pourcentage pondéré de la valeur des marchandises réexportées par rapport au total des marchandises vendues.

Calcul : PMR = (VMR x 100) / (VMR + VAMDMI) : VMR : valeur déclarée à l'exportation pour les produits compensateurs, produits compensateurs secondaires ou marchandises en l'état réexportés au cours de la période de référence.

VAMDMI : valeur facturée des produits compensateurs, produits compensateurs secondaires ou marchandises en l'état destinés au marché intérieur au cours de la période de référence, ajustée lorsque les éléments qui influent sur le prix de vente du produit obtenu, tels que la marge commerciale, les conditions de livraison, les coûts de production et autres, ont une importance relative sur la valeur des produits vendus sur le marché intérieur différente de celle qu'ils ont sur la valeur des produits exportés.