Annexe 1

Annexe 1.

Demande d'autorisation Demande d'autorisation pour le régime du perfectionnement actif fiscal, système du remboursement par régime forfaitaire (détermination objective) Note : Les données indiquées ci-après doivent être fournies dans le même ordre. Celles qui se rapportent aux marchandises ou aux produits doivent être fournies pour chaque type de marchandises ou de produits.

1. Nom, raison sociale, adresse et NRT (numéro de registre fiscal) : ............... ...............

2. Autorisation demandée : une demande d'autorisation nouvelle une modification d'une autorisation existante

3. Marchandises destinées à des opérations de perfectionnement et justification de la demande :

a) désignation commerciale et/ou technique : ............... ...............

b) indication relative au classement dans la nomenclature combinée : ............... ..............

c) quantité prévue par période : ............... ...............

d) valeur prévue par période : ............... ...............

e) origine : ............... ...............

f) justifications économiques selon les conditions requises reprises à l'article n° 3 : ............... ...............

g) déclaration de stock initial, exprimée en impositions fiscales acquittées pour les produits de base déjà importés, en date du : ............... ...............

4. Produits compensateurs et exportation prévue :

a) désignation commerciale et/ou technique : ............... ...............

b) indications relatives au classement dans la nomenclature combinée : ............... ...............

c) exportation prévue : ............... ...............

5. Modalités particulières prévues : en ce qui concerne la modalité d'établissement et de transmission de la demande de remboursement (article 8) : ............... ...............

6. Nature des opérations de perfectionnement : ............... ...............

7. Lieu où s'effectue l'opération de perfectionnement : ............... ...............

8. Moyens d'identification envisagés : ............... ............... Date : Signature :