Règlement d'application de la Loi sur l'impôt indirect sur les marchandises, du 26 juin 1991 - Le perfectionnement actif fiscal, système de remboursement par régime forfaitaire (détermination objective), du 27 juin 2007 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 9
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 9.
Vérification et conservation de la demande de remboursement partiel
1. La Douane vérifie les données de la demande de remboursement et les ajuste le cas échéant. Elle informe ensuite le titulaire de la demande du résultat de la vérification et du montant du remboursement.
2. Le demandeur doit conserver la demande et les documents y afférents pendant une période de trois années civiles à compter de la présentation de la demande.
Art. 9 du Règlement d'application de la Loi sur l'impôt indirect sur les marchandises, du 26 juin 1991 - Le perfectionnement actif fiscal, système de remboursement par régime forfaitaire (détermination objective), du 27 juin 2007, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
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