Règlement d'application de la Loi sur l'impôt indirect sur les marchandises, du 26 juin 1991 - Le perfectionnement actif fiscal, système de remboursement par régime forfaitaire (détermination objective), du 27 juin 2007 · bopa.mca.ad
RèglementDisposition transitoire première
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Disposition transitoire Pendant.
une période de deux mois, à compter de la date de l'entrée en vigueur du présent Règlement, les opérateurs auxquels est délivrée une autorisation pour opérer sous le régime du perfectionnement actif, système du remboursement par régime forfaitaire (détermination objective), peuvent inclure dans la déclaration de stock initial tous les produits de base qui sont en leur possession, qu'ils aient été importés sous le régime du perfectionnement actif ou mis à la consommation. Ce qui est rendu public pour information générale Andorra la Vella, le 27 juin 2007 Par délégation Ferran Mirapeix Lucas Ministre de la Présidence et des Finances
Disposition transitoire première du Règlement d'application de la Loi sur l'impôt indirect sur les marchandises, du 26 juin 1991 - Le perfectionnement actif fiscal, système de remboursement par régime forfaitaire (détermination objective), du 27 juin 2007, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
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