Article 2

Article 2.

Définitions Aux fins du présent Règlement, on entend par :

a) Système du remboursement : le régime du perfectionnement actif fiscal, remboursement, qui permet, au moment de l'exportation des produits compensateurs résultant de la transformation autorisée, d'obtenir le remboursement partiel des impositions fiscales payées sur les marchandises d'importation au moment où elles ont été placées sous le régime.

b) Produits de base : matières premières importées sous le couvert du régime du perfectionnement actif.

c) Produits compensateurs principaux : les produits obtenus de la transformation autorisée à partir des produits de base.

d) Produits compensateurs secondaires : les produits compensateurs autres que les principaux obtenus de la transformation autorisée à partir des produits de base.

e) Opérateurs : les personnes qui effectuent tout ou partie des opérations de perfectionnement.

f) Marchandise en l'état : produits de base qui n'ont fait l'objet d'aucun type de transformation.

g) Marchandise mise sur le marché intérieur : produits de base, produits compensateurs principaux ou produits compensateurs secondaires lorsqu'ils sont vendus sur le territoire douanier de la Principauté d'Andorre.

h) Réexportation : exportation hors du territoire douanier de la Principauté d'Andorre de produits de base, de produits compensateurs principaux ou de produits compensateurs secondaires.

i) Période de référence : l'exercice annuel divisé en 4 parties, correspondant à chacun des trimestres civils de l'année : 1re période : du 1er janvier au 31 mars 2e période : du 1er avril au 30 juin 3e période : du 1er juillet au 30 septembre 4e période : du 1er octobre au 31 décembre