Annexe 2

Annexe 2.

Autorisation Autorisation pour le régime du perfectionnement actif fiscal, système de remboursement par régime forfaitaire (détermination objective) Référence à la demande nº : Note : Les données figurant ci-après doivent être fournies dans le même ordre. L'autorisation doit comporter les références à la demande. Si les indications sont données par référence à la demande, cette demande fait partie intégrante de l'autorisation. Il en va de même pour les éventuelles annexes qui font partie intégrante de l'autorisation. La présente autorisation est subordonnée à la présentation par le titulaire de l'autorisation, à la demande des autorités douanières, de tout justificatif supplémentaire que ces autorités estiment nécessaire, et à l'acceptation, sans délai, de tout contrôle, par ces autorités, de sa comptabilité et des circonstances de la fabrication des marchandises en question.

1. Nom, raison sociale, adresse et NRT (numéro de registre fiscal) : ............... ...............

2. Marchandises destinées à être soumises aux opérations de perfectionnement :

a) désignation commerciale et/ou technique : ............... ...............

b) indication relative au classement dans la nomenclature combinée : ............... ...............

c) quantité prévue par période : ............... ...............

d) valeur prévue par période : ............... ...............

e) déclaration de stock initial, exprimée en impositions fiscales acquittées pour les produits de base déjà importés, à la date du : ............... ...............

3. Produits compensateurs :

a) désignation commerciale et/ou technique : ............... ...............

b) indication relative au classement dans la nomenclature combinée : ............... ...............

4. Modalités particulières prévues : en ce qui concerne la modalité d'établissement et de transmission (cession) de la demande de remboursement (article 8) : ............... ...............

5. Nature du perfectionnement : ............... ...............

6. Lieu où le perfectionnement est effectué : ............... ...............

7. Moyens d'identification adoptés : ............... ...............

8. Bureau de douane :

a) de contrôle : ............... ...............

b) de placement : ............... ...............

c) d'apurement : ............... ...............

9. Dispositions spécifiques relatives au contrôle : ............... ...............

10. Date du réexamen des conditions économiques : ............... ............... Date : Signature :