Article 1

Article 1.

Champ d'application

1. Conformément à l'article 6, paragraphe 1, de la Loi de l'impôt indirect sur les marchandises, on entend par importation de biens réalisée sous le couvert des régimes spéciaux d'importation les importations de biens meubles corporels destinés à être placés sous le régime du perfectionnement actif fiscal, système du remboursement par régime forfaitaire (détermination objective). Le régime du perfectionnement actif fiscal, système du remboursement par régime forfaitaire (détermination objective), permet de réaliser sur le territoire douanier de la Principauté d'Andorre une ou plusieurs opérations de perfectionnement sur des marchandises mises en libre disposition sur le territoire douanier de la Principauté d'Andorre, avec remboursement des impositions fiscales à l'importation si elles sont exportées hors du territoire douanier de la Principauté d'Andorre sous la forme de produits compensateurs.