Règlement d'application de la Loi sur l'impôt indirect sur les marchandises, du 26 juin 1991 - Le perfectionnement actif fiscal, système de remboursement par régime forfaitaire (détermination objective), du 27 juin 2007 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 8
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 8.
Demande de remboursement partiel
1. Le remboursement partiel est subordonné à la présentation d'une demande contenant les données figurant à l'annexe
3. La Douane peut autoriser que la demande de remboursement visée à l'annexe numéro 3 soit établie et transmise de toute autre manière.
2. La demande doit être présentée dans les deux jours ouvrables suivant la clôture de la période de référence.
3. L'opérateur doit remplir les cases à fond ombré de la demande de remboursement. Les autres sont remplies par la Douane, qui liquide le remboursement selon la formule de l'article 7.
4. L'opérateur doit tenir à la disposition de la Douane tous les éléments justifiant les données déclarées dans la demande de remboursement.
Art. 8 du Règlement d'application de la Loi sur l'impôt indirect sur les marchandises, du 26 juin 1991 - Le perfectionnement actif fiscal, système de remboursement par régime forfaitaire (détermination objective), du 27 juin 2007, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
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