Règlement d'application de la Loi sur l'impôt indirect sur les marchandises, du 26 juin 1991 - Le perfectionnement actif fiscal, système de remboursement par régime forfaitaire (détermination objective), du 27 juin 2007 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 4
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 4.
Conditions économiques
1. Le demandeur doit justifier dans la demande d'autorisation la condition prévue au paragraphe 4
b) de l'article 3, sur la base de la production des douze mois précédant immédiatement la demande. S'il s'agit d'entreprises qui entendent commencer une nouvelle activité, elles doivent justifier suffisamment, selon l'appréciation de la Douane, qu'elles sont en mesure de remplir la condition prévue à l'article 3, paragraphe 4 b).
2. La Douane peut vérifier périodiquement que l'opérateur remplit les conditions prévues à l'article 3, paragraphe 4.
Art. 4 du Règlement d'application de la Loi sur l'impôt indirect sur les marchandises, du 26 juin 1991 - Le perfectionnement actif fiscal, système de remboursement par régime forfaitaire (détermination objective), du 27 juin 2007, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
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