Règlement d'application de la Loi sur l'impôt indirect sur les marchandises, du 26 juin 1991 - Le perfectionnement actif fiscal, système de remboursement par régime forfaitaire (détermination objective), du 27 juin 2007 · bopa.mca.ad
RèglementAnnexe 3
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Annexe 3.
Demande de remboursement partiel Demande de remboursement partiel des impositions fiscales acquittées dans le cadre du régime du perfectionnement actif fiscal, système de remboursement par régime forfaitaire (détermination objective)
1. Nom et NRT (numéro de registre fiscal) :
2. Autorisation de perfectionnement actif, remboursement nº :
3. Période de référence : ” 1re période ” 2e période ” 3e période ” 4e période
4. Liste des numéros de factures émises sur le marché intérieur, pour la période de référence susmentionnée :
5. Calcul : I.I.P.B 0,00 Euros I.P.B.E.A 0,00 Euros I.P.B.E.F 0,00 Euros I.P.B.U 0,00 Euros V.M.R 0,00 Euros V.M.D.M.I 0,00 Euros Transport 0,00 % Marge commerciale 0,00 % Dépenses (charges) de fabrication 0,00 % Autres (*) 0,00 % V.A.M.D.M.I 0,00 Euros P.M.R #¡DIV/0! R #¡DIV/0! euros * Description détaillée des autres ajustements Autres ajustements : Pourcentage : TOTAL :
Annexe 3 du Règlement d'application de la Loi sur l'impôt indirect sur les marchandises, du 26 juin 1991 - Le perfectionnement actif fiscal, système de remboursement par régime forfaitaire (détermination objective), du 27 juin 2007, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
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Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.