Article 7

Article 7.

Calcul du remboursement partiel

1. Le montant du remboursement correspond à un coefficient équivalant à 85% du montant des impositions fiscales à l'importation acquittées pour les produits de base utilisés pendant la période de référence, multiplié par l'indice en pourcentage pondéré de la valeur des marchandises réexportées par rapport au total des marchandises vendues, conformément aux formules décrites à l'annexe 4.

2. Le montant des impositions fiscales à l'importation acquittées pour les produits de base utilisés pendant la période de référence correspond à la somme du montant des impositions fiscales à l'importation acquittées pour les produits de base placés sous le régime pendant la période de référence et du montant des impositions fiscales à l'importation acquittées pour les produits de base en stock à la fin de la période précédente, de laquelle il convient de déduire le montant des impositions fiscales à l'importation acquittées pour les produits de base en stock à la fin de la période de référence.

3. L'indice en pourcentage pondéré de la valeur des marchandises réexportées par rapport au total des marchandises vendues correspond au quotient de la valeur déclarée à l'exportation pour les produits compensateurs, produits compensateurs secondaires ou marchandises en l'état réexportés pendant la période de référence multipliée par cent, et de la valeur déclarée à l'exportation pour les produits compensateurs, produits compensateurs secondaires ou marchandises en l'état réexportés pendant la période de référence majorée de la valeur facturée des produits compensateurs, produits compensateurs secondaires ou marchandises en l'état destinés au marché intérieur pendant la période de référence, ajustée le cas échéant. Cet ajustement est effectué lorsque les éléments qui influent sur le prix de vente du produit obtenu, tels que la marge commerciale, les conditions de livraison, les coûts de production et autres, ont une importance relative sur la valeur des produits vendus sur le marché intérieur différente de celle qu'ils ont sur la valeur des produits exportés. L'opérateur doit pouvoir justifier auprès de la Douane les ajustements qu'il pratique sur la valeur facturée des produits compensateurs, produits compensateurs secondaires ou marchandises en l'état destinés au marché intérieur.