Règlement d'application de la Loi sur l'impôt indirect sur les marchandises, du 26 juin 1991 - Le perfectionnement actif fiscal, système de remboursement par régime forfaitaire (détermination objective), du 27 juin 2007 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 5
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 5.
Placement des marchandises sous le régime et apurement du régime
1. Pour le placement des marchandises sous le régime, les articles 17 à 20 du Règlement d'application de la Loi 5/2004, du Code des douanes - Le perfectionnement actif, du 2 mars 2005, sont applicables.
2. Pour l'apurement du régime, les articles 28 à 33 du Règlement d'application de la Loi 5/2004, du Code des douanes - Le perfectionnement actif, du 2 mars 2005, sont applicables.
Art. 5 du Règlement d'application de la Loi sur l'impôt indirect sur les marchandises, du 26 juin 1991 - Le perfectionnement actif fiscal, système de remboursement par régime forfaitaire (détermination objective), du 27 juin 2007, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
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