Règlement d'application de la Loi sur l'impôt indirect sur les marchandises, du 26 juin 1991 - Le perfectionnement actif fiscal, système de remboursement par régime forfaitaire (détermination objective), du 27 juin 2007 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 10
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 10.
Retrait et suspension de l'autorisation Lorsque les conditions exigées pour l'octroi de l'autorisation ne sont plus remplies, lorsque le titulaire d'une autorisation ne respecte pas ses engagements, ou lorsque les pratiques mises en œuvre par les opérateurs peuvent porter atteinte aux engagements internationaux contractés par la Principauté d'Andorre en matière douanière, l'autorisation peut être retirée ou suspendue, sans préjudice de l'application du régime de sanctions en vigueur. Les décisions de retrait ou de suspension de l'autorisation doivent être motivées.
Art. 10 du Règlement d'application de la Loi sur l'impôt indirect sur les marchandises, du 26 juin 1991 - Le perfectionnement actif fiscal, système de remboursement par régime forfaitaire (détermination objective), du 27 juin 2007, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2007-06-27/reglament-aplicacio-impost-mercaderies-indirecte/art-10
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.