Article 3

Article 3.

Délivrance de l'autorisation

1. Le recours au régime du perfectionnement actif fiscal, système du remboursement par régime forfaitaire (détermination objective), est subordonné à la délivrance d'une autorisation par la Douane, dans laquelle doivent figurer les données énumérées à l'annexe 2.

2. La demande d'octroi est établie par écrit et doit comporter toutes les données énumérées à l'annexe 1.

3. La Douane peut exiger des opérateurs qu'ils fournissent une garantie relative aux produits compensateurs qui, à la fin de la période de référence, n'ont pas encore été réexportés.

4. Le recours au régime est accordé uniquement aux opérateurs :

a) Qui offrent toutes les garanties nécessaires au bon déroulement des opérations, notamment leur capacité à respecter les obligations qu'implique le recours à ce régime, laquelle doit être démontrée et approuvée par la Douane au moment de l'autorisation.

b) Qui obtiennent des produits compensateurs dans la Principauté d'Andorre à partir de produits de base préalablement importés, à condition qu'ils destinent quatre-vingts pour cent ou plus de leur production à la réexportation.

5. L'autorisation a une durée illimitée ; toutefois, en cas d'irrégularités, les autorités douanières se réservent la possibilité de la suspendre temporairement ou de la révoquer définitivement, conformément à l'article 10.