Statut: vigent · Texte en vigueur au 21/10/2026 · Données jusqu’au BOPA du 21/10/2026 · Publiée au BOPA núm. 74, any 2001 (08/08/2001) · Page complète (historique des versions)
Text consolidat de treball elaborat per MCA Assessors a partir del BOPA. No és un text oficial: en cas de discrepància mana el BOPA. Les notes (remissions, disposicions de la llei original, correccions) són d'elaboració pròpia i estan pendents de revisió professional.
Le présent règlement, régit l'emplacement, la construction, l'agrandissement, l'entretien et l'éventuelle désaffectation du cimetière de Sispony, situé à Sant Joan « lo vell ».
Le financement des dépenses de construction et d'entretien, ont été et sont à la charge du budget du Quart.
La détermination des niches et des cases qui seront destinées à la vente en propriété, et de celles qui seront attribuées par voie de bail, pour une durée limitée, incombe au Quart de Sispony lui-même, étant entendu qu'une niche s'entend de trois cases.
La fixation et le recouvrement du prix de vente et du loyer, sont également déterminés périodiquement par le Quart.
Ont droit de sépulture dans le cimetière du Quart de Sispony toutes les personnes qui justifient, au moment du décès, être résidentes sur le territoire du Quart de Sispony et qui sont titulaires du titre de propriété correspondant ou du contrat de bail à durée limitée. Le Quart délivre le titre de propriété ou de bail correspondant.
Peuvent acquérir en propriété des cases ou des niches dans le Cimetière du Quart de Sispony : les Andorrans qui vivent dans le village de Sispony et les étrangers qui justifient de vingt ans de résidence dans ledit village et qui ont, au moment de l'acquisition, leur domicile dans le village de Sispony. Toutefois, il ne peut être acquis en propriété, qu'une niche par famille.
Lors de l'acquisition d'une niche ou d'une case, sont acquis en même temps la plaque funéraire et les vases à fleurs fixés par le Quart de Sispony. Afin d'uniformiser le Cimetière, toutes les niches et cases doivent avoir le même modèle de plaque funéraire et de vases à fleurs.
Pour céder, transférer ou aliéner les niches ou cases en propriété, l'autorisation du Quart est nécessaire, ainsi que le paiement des droits qui peuvent être établis, à l'exception des transferts entre membres de la famille directe (ascendants, descendants, conjoint et frères et sœurs), qui est effectué à titre gratuit.
Toutes les personnes visées à l'Article Cinq, qui souhaitent ou ont besoin d'une case, peuvent la prendre à bail, des périodes fixes de 6 ans étant établies, renouvelables pour d'autres périodes de même délai.
Si, au cours de la dernière année de validité du contrat, le preneur ne proroge pas son effet, en procédant au paiement du prix correspondant à une nouvelle période de 6 ans, ledit contrat est réputé définitivement clos et résilié. Dans ce cas, la case louée revient à la libre disposition du Quart, celui-ci jouissant de la liberté de la vider, en plaçant les restes dans l'ossuaire commun ; le preneur ne pouvant rien réclamer à quelque titre que ce soit en raison de cette action.
Tant les propriétaires que les preneurs ont l'obligation de conserver et d'entretenir la niche ou la case dans de parfaites conditions d'hygiène et d'esthétique. Les murs et les sols des niches et des cases ont, à tous les effets de propriété, la qualité de murs mitoyens.
Pour pouvoir effectuer tout type de travaux, de rénovation ou d'ornementation dans les niches ou cases, en propriété ou louées, l'autorisation du Quart de Sispony et le paiement des droits correspondants qui sont établis sont nécessaires. Les ouvrages et travaux à l'intérieur du Cimetière sont réservés au Service du Quart du Cimetière. Une entreprise privée peut éventuellement y intervenir, sur licence préalable, pour le compte et à la charge du propriétaire ou du preneur.
À la demande d'une Batllia, le Quart permet l'utilisation de cases pour l'inhumation de cadavres trouvés sur le territoire du Quart, de personnes inconnues ou indigentes, dans les conditions applicables aux cases en bail temporaire, c'est-à-dire pour une période de 6 ans, en ce cas non renouvelables.
Le Quart de Sispony établit annuellement les prix de vente et de loyer des niches et des cases, leur publication correspondante étant effectuée par décret publié au BOPA et au tableau d'affichage.
Le Quart peut octroyer la concession du service funéraire et de cimetière à la personne ou à l'entreprise privée, par voie de concours établi par Édit public, en tenant spécialement compte du fait que le concessionnaire doit couvrir tous les services nécessaires à une inhumation digne des défunts. Le présent Règlement entre en vigueur quinze jours après sa publication. Au Quart de Sispony, le 27 juillet de l'an deux mille un. Le llevador Mònica Rogé