Règlement du cimetière de Sispony, du 27 juillet 2001 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 8
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 8.
Pour céder, transférer ou aliéner les niches ou cases en propriété, l'autorisation du Quart est nécessaire, ainsi que le paiement des droits qui peuvent être établis, à l'exception des transferts entre membres de la famille directe (ascendants, descendants, conjoint et frères et sœurs), qui est effectué à titre gratuit.
Art. 8 du Règlement du cimetière de Sispony, du 27 juillet 2001, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2001-07-27/reglament-cementiri-sispony/art-8
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.