Règlement du cimetière de Sispony, du 27 juillet 2001 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 5
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 5.
Ont droit de sépulture dans le cimetière du Quart de Sispony toutes les personnes qui justifient, au moment du décès, être résidentes sur le territoire du Quart de Sispony et qui sont titulaires du titre de propriété correspondant ou du contrat de bail à durée limitée. Le Quart délivre le titre de propriété ou de bail correspondant.
Art. 5 du Règlement du cimetière de Sispony, du 27 juillet 2001, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
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