Règlement du cimetière de Sispony, du 27 juillet 2001 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 10
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 10.
Si, au cours de la dernière année de validité du contrat, le preneur ne proroge pas son effet, en procédant au paiement du prix correspondant à une nouvelle période de 6 ans, ledit contrat est réputé définitivement clos et résilié. Dans ce cas, la case louée revient à la libre disposition du Quart, celui-ci jouissant de la liberté de la vider, en plaçant les restes dans l'ossuaire commun ; le preneur ne pouvant rien réclamer à quelque titre que ce soit en raison de cette action.
Art. 10 du Règlement du cimetière de Sispony, du 27 juillet 2001, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
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