Loi 1/2003 du 24 janvier, du budget pour l'exercice 2003
Statut: vigent · Texte en vigueur au 21/10/2026 · Données jusqu’au BOPA du 21/10/2026 · Publiée au BOPA núm. 14, any 2003 (14/02/2003) · Page complète (historique des versions)
Text consolidat de treball elaborat per MCA Assessors a partir del BOPA. No és un text oficial: en cas de discrepància mana el BOPA. Les notes (remissions, disposicions de la llei original, correccions) són d'elaboració pròpia i estan pendents de revisió professional.
Chapitre premier. Les crédits et leurs modifications
Champ d'application du budget de l'État Les budgets de l'État pour l'exercice 2003 comprennent :
a) Le budget de l'Administration générale.
b) Les budgets des entités parapubliques et de droit public, et autres organismes : Caisse andorrane de sécurité sociale Institut national andorran de finances Service andorran de soins de santé Service des télécommunications d'Andorre Forces électriques d'Andorre École de formation aux professions sportives et de montagne Institut d'études andorranes Résidence Solà d'Enclar Université d'Andorre
Nota: Lectura per remissió general de la Llei 12/2018 («Referències a l’Institut Nacional Andorrà de Finances A partir de l’entrada vigor d’aquesta Llei, totes les referències fetes a l’Institut Nacional Andorrà de F…»); el text es manté tal com el va publicar el BOPA. Com s'ha de llegir: Referència a l'Institut Nacional Andorrà de Finances, com a entitat, substituïda per Autoritat Financera Andorrana segons la clàusula general.; Lectura per remissió general de la Llei 4/2025 («I de l’altra, estableix que totes les referències fetes a l’IEA i a l’Escola Especialitzada Nostra Senyora de Meritxell en aquesta o en qualsevol altra llei o d…»); el text es manté tal com el va publicar el BOPA. Com s'ha de llegir: Se substitueix «Institut d'Estudis Andorrans» (IEA) per «Andorra Recerca i Innovació»; no hi ha cap referència a l'Escola Especialitzada Nostra Senyora de Meritxell.
État des produits et des dépenses
1. Dans l'état des dépenses de l'Administration générale, des crédits sont ouverts pour faire face aux dépenses ordinaires pour un montant total de 270.217.218,21 euros et des crédits pour faire face à l'exigibilité des actifs et passifs financiers pour un montant de 162.380,85 euros. Le budget des dépenses de l'Administration générale est financé :
a) Par les droits économiques qu'il est prévu de liquider au cours de l'exercice, détaillés dans l'état des produits ordinaires, estimés à un total de 246.276.196,00 euros.
b) Par le montant des opérations d'endettement indiquées à l'article 22.
2. Les budgets des entités parapubliques et de droit public visées au paragraphe
b) de l'article précédent sont approuvés selon la ventilation suivante : Dans le budget de la Caisse andorrane de sécurité sociale, des crédits sont ouverts pour faire face à la totalité de ses obligations pour un total de 104.069.148,24 euros.
Les ressources prévues au cours de l'exercice s'élèvent à 135.185.508,38 euros.
Dans le budget de l'Institut national andorran de finances, des crédits sont ouverts pour faire face à la totalité de ses obligations pour un total de 1.889.418,89 euros.
Les ressources prévues au cours de l'exercice s'élèvent à 1.962.646,12 euros.
Dans le budget du Service andorran de soins de santé, des crédits sont ouverts pour faire face à la totalité de ses obligations pour un total de 26.193.069,00 euros.
Les ressources prévues au cours de l'exercice s'élèvent à 26.193.069,00 euros.
Dans le budget du Service des télécommunications d'Andorre, des crédits sont ouverts pour faire face à la totalité de ses obligations pour un total de 84.086.257,00 euros.
Les ressources prévues au cours de l'exercice s'élèvent à 84.086.257,00 euros.
Dans le budget des Forces électriques d'Andorre, des crédits sont ouverts pour faire face à la totalité de leurs obligations pour un total de 42.660.131,00 euros.
Les ressources prévues au cours de l'exercice s'élèvent à 42.660.131,00 euros.
Dans le budget de l'École de formation aux professions sportives et de montagne, des crédits sont ouverts pour faire face à la totalité de ses obligations pour un total de 279.195,17 euros.
Les ressources prévues au cours de l'exercice s'élèvent à 279.195,17 euros.
Dans le budget de l'Institut d'études andorranes, des crédits sont ouverts pour faire face à la totalité de ses obligations pour un total de 666.108,00 euros.
Les ressources prévues au cours de l'exercice s'élèvent à 666.108,00 euros.
Dans le budget de la Résidence Solà d'Enclar, des crédits sont ouverts pour faire face à la totalité de ses obligations pour un total de 1.063.198,57 euros.
Les ressources prévues au cours de l'exercice s'élèvent à 1.063.198,57 euros.
Dans le budget de l'Université d'Andorre, des crédits sont ouverts pour faire face à la totalité de ses obligations pour un total de 1.939.796,00 euros.
Les ressources prévues au cours de l'exercice s'élèvent à 1.939.796,00 euros.
Nota: Lectura per remissió general de la Llei 12/2018 («Referències a l’Institut Nacional Andorrà de Finances A partir de l’entrada vigor d’aquesta Llei, totes les referències fetes a l’Institut Nacional Andorrà de F…»); el text es manté tal com el va publicar el BOPA. Com s'ha de llegir: Substituïda la referència a l'Institut Nacional Andorrà de Finances per l'Autoritat Financera Andorrana; pressupost històric de 2003, aplicació literal de la clàusula general.
Virements de crédits
1. Aux fins des articles 23 et 24 de la Loi générale des finances publiques, ne sont pas considérés comme des crédits extraordinaires ni comme des suppléments de crédit les virements de crédits de dépenses courantes vers des postes également de dépenses courantes non dotés initialement dans le budget, mais prévus en tant que rubrique dans la section budgétaire ou le ministère.
2. L'ouverture de crédits au moyen de la création des rubriques budgétaires qui s'avèrent nécessaires ; si, lors de l'exécution du budget, apparaissent des besoins qui n'y ont pas été expressément prévus à cette fin, les virements de crédits nécessaires doivent être effectués pour compenser la nouvelle ouverture pour un montant égal à la dotation des nouvelles rubriques.
3. Le ministre des Finances peut, sur proposition du ministre compétent, autoriser des virements entre crédits au sein d'un même programme pour les dépenses courantes.
4. Le Gouvernement peut approuver des virements de crédits de dépenses d'investissement réel jusqu'à une limite maximale de 1% des crédits autorisés pour les dépenses d'investissement réel du budget de l'exercice.
5. Le Gouvernement peut, sur proposition du ministre compétent, autoriser des virements de crédits au sein d'un même programme pour les dépenses en capital.
6. Le Gouvernement peut, sur proposition du ministre concerné, autoriser des virements de crédits, au sein d'un même programme, entre les chapitres dénommés « transferts courants » et « transferts en capital ».
Crédits évaluatifs En tout état de cause, en application de l'article 25 de la Loi générale des finances publiques, ont le caractère de crédits évaluatifs jusqu'à concurrence d'une somme égale aux obligations qu'il est nécessaire d'engager, sous réserve du respect préalable des normes en vigueur, les crédits suivants applicables à toutes les sections ou à tous les ministères du Gouvernement et aux entités parapubliques :
1. Ceux qui sont destinés au paiement des intérêts et des amortissements d'opérations de crédit et au remboursement de retenues de garantie.
2. Les crédits destinés à acquitter, en vertu d'un jugement définitif, les responsabilités pécuniaires.
3. Les crédits destinés à couvrir d'autres dépenses découlant de dispositions légales et directement liées aux produits de l'État.
4. Les crédits correspondant à des dépenses découlant d'obligations survenues à l'Administration et étrangères à son action, selon la procédure administrative applicable aux crédits évaluatifs.
5. Les postes suivants, de tous les ministères :
a) Article 100, dénommé « Dépenses de gratification ».
b) Article 110, dénommé « Rémunérations de base et autres rémunérations du personnel fonctionnaire », à l'exception du sous-article 110.80 dénommé « Nouveaux recrutements ».
c) Article 120, dénommé « Rémunérations de base et autres rémunérations des agents de l'administration à durée indéterminée », à l'exception du sous-article 120.80 dénommé « Nouveaux recrutements ».
d) Article 140, dénommé « Rémunérations de base et autres, autre personnel ».
e) Article 160, dénommé « Cotisations de sécurité sociale ».
f) Article 161, dénommé « Prestations sociales ».
g) Article 163, dénommé « Dépenses sociales du personnel ».
6. Les postes suivants, au sein du Ministère de la Santé et du Bien-être :
a) 482-40, dénommé « Institutions sans but lucratif, associations collaboratrices », pour faire face aux dépenses découlant des permanences médicales.
b) 482-50, dénommé « Pensions de vieillesse non contributives ».
c) 482-55, dénommé « Pensions de bienfaisance ».
d) 482-60, dénommé « Pensions pour adultes handicapés et pension de solidarité ».
7. Le poste 226-30, dénommé « Juridiction et contentieux », du Département du Cabinet juridique du Ministère de la Présidence et du Tourisme.
8. Le poste 226-30, dénommé « Juridiction et contentieux », du Département général de l'Intérieur, pour faire face aux dépenses découlant de l'assistance d'un avocat commis d'office devant le Service de police, du Ministère de la Justice et de l'Intérieur.
9. Le poste 482-40 dénommé « Transferts courants à des institutions sans but lucratif » du Ministère de l'Agriculture et de l'Environnement pour faire face à la délivrance des permis de chasse et de pêche.
10. Les postes du Ministère de l'Éducation Jeunesse et Sports destinés au paiement des bourses octroyées dans le cadre de la Loi sur les aides aux études du 28 juin 2002.
11. Les crédits destinés au paiement des dividendes que les entités parapubliques et de droit public doivent verser au cours de l'exercice budgétaire 2003.
12. Les postes suivants au sein du budget de Forces Elèctriques d'Andorra destinés à répondre à la demande des clients :
a) Sous-article 21391 « Interventions provoquées par des pannes ».
b) Sous-article 22810 « Achat d'énergie ».
Compétences du Chef du Gouvernement Le Chef du Gouvernement, sur proposition des ministères concernés, peut autoriser les virements de crédits budgétaires qui s'avèrent nécessaires à la suite d'éventuelles réorganisations administratives affectant un ou plusieurs ministères. Ces opérations ne peuvent en aucun cas entraîner une augmentation de crédit dans le budget.
Chapitre deuxième. De la gestion budgétaire et de la dépense publique
Marchés de travaux L'Administration peut passer, selon le mode d'attribution de gré à gré, les dépenses correspondant à des travaux d'urgence reconnue, pour un montant maximal de 30.000 euros. Dans le cas de dépenses pour des travaux ordinaires, le montant maximal des dépenses que l'Administration peut engager directement est de 15.000 euros. L'Administration peut ordonner l'exécution directe de travaux de petit entretien pour un montant maximal de 6.000 euros.
Marchés de fournitures Ont le caractère de fournitures mineures les fournitures de biens consommables ou se détériorant facilement à l'usage, dont le montant n'excède pas 6.000 euros. Dans ces marchés, la facture correspondante doit se substituer au document contractuel et au procès-verbal de conformité. Ne peuvent être fractionnées les fournitures qui, étant de même nature, sont acquises au cours du même mois de chaque exercice budgétaire.
Contenu des projets Les projets de travaux d'un montant supérieur à 3.000.000 euros doivent comporter un programme de déroulement des travaux dans des délais et à des coûts optimaux. Et dans le cas de travaux faisant l'objet d'une exploitation rémunérée, les projets comportent les études économiques et administratives relatives au régime d'utilisation et aux tarifs applicables.
Publication des attributions Les attributions définitives, décidées par le Gouvernement ou par les conseils d'administration des entités parapubliques, correspondant à tous les marchés relevant de la Loi sur les marchés publics, lorsque le montant du marché ou de ses modifications est supérieur à 6.000 euros, sont publiées au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre, et doivent y être précisés l'organe contractant, le mode d'attribution, la modalité de passation, l'identité de l'attributaire, la dénomination et la localisation du marché, le poste budgétaire, le prix certain du marché et le délai d'exécution.
Autorisation de la dépense L'autorisation de la dépense relève de la compétence :
a) Du Gouvernement ou des conseils d'administration des entités parapubliques, pour les dépenses supérieures à 6.000 euros.
b) Du chef du Gouvernement et des ministres du Gouvernement, selon la section budgétaire ou le ministère respectif, en ce qui concerne le Budget de l'Administration générale, et des directeurs des entités parapubliques ou de droit public, en ce qui concerne leurs budgets respectifs, pour les dépenses inférieures ou égales à 6.000 euros.
Autorisation des sanctions En application de l'article 65 de la Loi sur les bases de l'ordre juridique fiscal du 19 décembre 1996, il est établi que les amendes, entendues comme une modalité de sanction fiscale, qui excèdent la somme de 6.000 euros doivent être décidées et infligées par le Gouvernement.
Nota: Lectura per remissió general de la Llei 21/2014 («Totes les remissions a la Llei de bases de l’ordenament tributari, aprovada el 19 de desembre de 1996, contingudes en les Lleis particulars de cada tribut, s’en…»); el text es manté tal com el va publicar el BOPA. Com s'ha de llegir: L'antic article 65 (òrgans competents per imposar sancions) correspon per matèria al nou article 133 de la Llei 21/2014.
Engagements de dépenses à la charge de budgets futurs Le Gouvernement peut décréter des dépenses pluriannuelles courantes pour des fournitures, des baux, des prestations de services et de l'assistance technique. Le montant des engagements correspondant à chacun des exercices futurs ne peut dépasser les limites suivantes, qui doivent s'appliquer au montant de chacun des chapitres économiques de l'état des dépenses initialement approuvé par le Conseil général : Au cours de l'exercice immédiatement suivant, 40% des produits réels de l'exercice 2003 Au cours du deuxième exercice, 30% des produits réels de l'exercice 2003 Au cours du troisième exercice, 25% des produits réels de l'exercice 2003
Exceptions à la procédure de contrôle Conformément aux articles 33.1 et 37.3 de la Loi générale des finances publiques, sont exemptés de la procédure de contrôle préalable ou critique les dossiers relatifs aux dépenses suivantes :
1. Les dépenses n'excédant pas 6.000 euros du chapitre 2 - Consommation de biens courants et services, qui doivent également faire l'objet d'un contrôle lors de la phase de liquidation.
2. Les dépenses n'excédant pas 6.000 euros du poste 163-00, dénommé « Formation et perfectionnement du personnel », qui doivent également faire l'objet d'un contrôle lors de la phase de liquidation.
3. Les dépenses qui donnent lieu à des ordres de paiement à justifier, qui doivent faire l'objet d'un contrôle lors de la phase d'autorisation et lors de la justification ultérieure obligatoire.
4. En ce qui concerne les dépenses visées aux paragraphes 1 et 2, ne peuvent être fractionnées les factures qui correspondent à des dépenses de même nature et qui sont acquises au cours du même mois de chaque exercice budgétaire.
Régime d'octroi des transferts
1. Les transferts courants nominatifs au niveau du sous-article selon la classification économique du budget sont versés trimestriellement et au fur et à mesure que les entités concernées les demandent. Une fois approuvée la liquidation des comptes des entités bénéficiaires de transferts nominatifs, et pour autant que la dépense budgétée n'ait pas été engagée dans sa totalité, ces organismes doivent restituer au Gouvernement les produits obtenus au moyen du transfert et non utilisés au cours de l'exercice budgétaire.
2. Les aides et les subventions imputées sur les crédits budgétaires initiaux qui ne font pas l'objet d'une affectation nominative doivent être octroyées, dans la mesure du possible, conformément à des critères de publicité, de mise en concurrence et d'objectivité. Ces subventions peuvent être :
a) Subventions courantes : le ministère qui octroie la subvention doit établir, préalablement à l'adoption des décisions d'octroi, les conditions régissant cet octroi ; il doit au minimum être fixé l'activité ou le programme faisant l'objet de la subvention ainsi que la forme de justification que les bénéficiaires doivent présenter pour démontrer la réalisation de l'objectif pour lequel la subvention a été octroyée. Ces subventions sont destinées à faire face à des dépenses de fonctionnement qui entraînent un paiement ; en aucun cas ne sont subventionnées les dépenses d'amortissements ni les provisions de l'exercice.
b) Subventions d'investissement : le ministère qui octroie la subvention doit approuver au préalable les investissements à réaliser. La liquidation de cette subvention ne prend effet que sur présentation de la facture ou des pièces justificatives correspondantes.
3. Les transferts d'investissement aux communes sont effectués conformément aux délais fixés par la Loi qualifiée sur les transferts aux communes.
4. Le Gouvernement doit publier trimestriellement au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre l'ensemble des subventions octroyées. Dans le cas des subventions nominatives prévues au budget initial et des subventions relevant du Département du bien-être, article budgétaire 482.90, la publicité n'est pas requise.
5. En application de l'article 14.1 de la Loi portant création de la Chambre de commerce, d'industrie et de services d'Andorre, du 3 septembre 1993, et des dispositions additionnelles deuxième et troisième de la Loi sur la taxe relative au Registre des titulaires d'activités économiques, du 20 décembre 1995, il est établi que 23% du recouvrement généré par la taxe relative au Registre des titulaires d'activités économiques est transféré à la Chambre de commerce, d'industrie et de services d'Andorre pour le financement de ses activités. Les paiements des quotes-parts sont effectués trimestriellement, par quarts et par anticipation, et sont calculés en appliquant 23% aux produits effectivement recouvrés au titre de la taxe relative au Registre des titulaires d'activités économiques au cours de l'exercice budgétaire correspondant à l'année 2002. Une fois l'exercice budgétaire de l'année 2003 clos et la liquidation des comptes correspondante approuvée, le solde restant à liquider qui pourrait exister est régularisé en fonction de la différence des produits effectivement recouvrés entre les deux exercices budgétaires.
Pension de solidarité La pension de solidarité, établie à l'article 20 de la Loi de garantie des droits des personnes en situation de handicap, est fixée à un montant égal à 50% du salaire minimum en vigueur au cours de l'année 2003.
Financement des dépenses sanitaires, à la charge de la sécurité sociale, découlant des programmes de prise en charge sociale et socio-sanitaire prévus par la Loi de garantie des droits des personnes en situation de handicap. Le pourcentage à la charge du Gouvernement destiné à contribuer aux dépenses strictement sanitaires découlant des prestations sociales et socio-sanitaires d'aide à l'autonomie, à la charge de la sécurité sociale, établies à l'article 17 de la Loi de garantie des droits des personnes en situation de handicap, est fixé à 50%.
Actualisation des taxes sur la détention de véhicules et sur le Registre des titulaires d'activités économiques Avec effet à compter de l'entrée en vigueur de la présente Loi, les cotes d'imposition énumérées à l'article 5 de la Loi sur la taxe relative à la détention de véhicules, du 5 avril 1994, et à l'article 5 de la Loi sur la taxe relative au Registre des titulaires d'activités économiques, du 20 décembre 1995, augmentent conformément à l'indice officiel des prix à la consommation, sur le montant exigé en 2002 ; les montants des taxes sont arrondis au dixième d'euro supérieur.
Actualisation de la taxe sur le jeu du bingo Avec effet à compter de l'entrée en vigueur de la présente Loi, et en application de l'article 17 et de la disposition additionnelle première de la Loi du jeu du bingo, du 28 novembre 1996, la cotisation fiscale de la taxe sur le jeu du bingo est fixée à 12% de la base d'imposition.
Actualisation des taxes de l'Office des marques Avec effet à compter de l'entrée en vigueur de la présente Loi, les cotes énumérées à l'article 5, paragraphes 1, 2 et 3, de la Loi sur les taxes de l'Office des marques, du 5 octobre 1995, et à l'article 3 de la Loi portant modification de la Loi sur les taxes de l'Office des marques, du 10 décembre 1998, augmentent conformément à l'indice des prix à la consommation sur le montant exigé en 2002 ; les montants sont arrondis au dixième d'euro supérieur.
Rémunérations du personnel
1. Conformément aux dispositions du paragraphe 4 de la disposition additionnelle sixième de la Loi de la fonction publique, les augmentations de tous les éléments de rémunération inclus dans la structure salariale établie à l'article 63 de la même Loi sont fixées selon l'indice des prix à la consommation de l'année 2002. Cette augmentation s'applique aux rémunérations des fonctionnaires et des agents de l'Administration à caractère permanent.
2. Pour l'exercice 2003, les rémunérations brutes des agents de l'Administration à caractère temporaire, du personnel sous relation spéciale et du personnel en activité non soumis à la législation du travail sont augmentées selon l'indice des prix à la consommation de l'année 2002.
3. Les critères relatifs au complément d'absorption, auxquels se réfère la disposition transitoire première de la Loi de la fonction publique, sont les suivants : Intervalles Degré d'absorption Montant absorbé Plus de 120% et jusqu'à 125% 0% 0 Plus de 125% et jusqu'à 140% 12,5% 12,5% i [(R-C)-B] Plus de 140% et jusqu'à 150% 25% 25% i [(R-C)-B] Plus de 150% 50% 50% i [(R-C)-B] R : rémunérations fixes C : complément d'ancienneté i : indice des prix à la consommation B : fourchette maximale du niveau correspondant
4. Le Gouvernement est habilité à actualiser et à publier les annexes 1, 2, 3, 4, 5, 6 et 7 figurant dans la Loi de la fonction publique, en fonction de l'augmentation de l'indice des prix à la consommation (IPC).
Nota: Lectura per remissió general de la Llei 1/2019 («De la mateixa manera, les referències contingudes en qualsevol altra norma legal o reglamentària als agents de l’Administració de caràcter indefinit, s’han d’en…»); el text es manté tal com el va publicar el BOPA. Com s'ha de llegir: A l'apartat 1, «agents de l'Administració de caràcter indefinit» passa a «treballadors públics de caràcter indefinit». Els agents eventuals queden fora de la clàusula.; Lectura per remissió general de la Llei 29/2022 («De la mateixa manera, les referències contingudes en qualsevol altra norma legal o reglamentària als agents de l’Administració de caràcter indefinit s’han d’ent…»); el text es manté tal com el va publicar el BOPA. Com s'ha de llegir: Agents de caràcter indefinit passen a ser funcionaris; s'elimina la duplicitat. Els agents eventuals de l'apartat 2 no queden afectats.
Personnel temporaire Tout nouveau recrutement de personnel temporaire requiert l'avis favorable du Secrétariat d'État à la Fonction publique et du Département du Budget et du Patrimoine. L'Administration générale et les entités parapubliques peuvent recruter temporairement du personnel temporaire pour fournir des services. En l'absence de disponibilité budgétaire, ces recrutements temporaires doivent être compensés par la réduction, du même montant, d'autres postes budgétaires des chapitres de dépenses courantes. En aucun cas ces opérations ne peuvent entraîner une augmentation de crédit dans le budget.
Chapitre III. Des opérations financières
Opérations d'endettement
1. Le Gouvernement est autorisé, sur proposition du ministre des Finances, à réaliser les opérations d'endettement suivantes :
a) Émettre de la dette publique ou conclure des opérations de crédit pour un montant maximal de 23.769.733,06 euros, afin de financer le déficit de trésorerie prévu.
b) Émettre de la dette publique ou conclure des opérations de crédit afin de refinancer ou de remplacer l'encours de la dette au 31 décembre 2002.
c) Conclure des opérations de crédit jusqu'à un montant de 3.010.000 euros pour faire face à des besoins de trésorerie.
2. L'endettement autorisé en 2002 et non formalisé au 31 décembre de cette année peut être mis en œuvre en 2003, afin de financer les crédits des dépenses engagées qui n'ont pas pu être réalisées au cours du même exercice et qui doivent être incorporées au budget de l'année 2003, en application de l'article 15.4 de la Loi générale des finances publiques.
Réserves en garantie et dépôts assimilables À compter du 1er janvier 2003, les dépôts de réserves en garantie constitués par les entités intégrées au système financier et les dépôts assimilables à des fonds publics aux fins du respect du coefficient d'investissements obligatoires constitués par les entités bancaires auprès de l'Institut National Andorran de Finances sont rémunérés. Le Gouvernement est autorisé, sur proposition du ministre des Finances et sur avis préalable de l'INAF, à déterminer la forme de rémunération et les autres conditions applicables aux dépôts susmentionnés.
Nota: Lectura per remissió general de la Llei 12/2018 («Referències a l’Institut Nacional Andorrà de Finances A partir de l’entrada vigor d’aquesta Llei, totes les referències fetes a l’Institut Nacional Andorrà de F…»); el text es manté tal com el va publicar el BOPA. Com s'ha de llegir: Substituïdes la referència a l'Institut Nacional Andorrà de Finances i l'acrònim INAF per Autoritat Financera Andorrana i AFA.
effet à compter de l'entrée en vigueur de la présente Loi, l'intérêt légal est fixé à 2%.
normes antérieures à la présente Loi sont abrogées en ce qu'elles lui sont contraires.
Les dépenses autorisées à la charge des crédits du budget prorogé doivent être imputées aux crédits autorisés par la présente Loi. Si le budget prorogé ne comporte pas le même poste que le budget pour 2003, le ministère des Finances doit déterminer le poste budgétaire auquel la dépense autorisée doit être imputée.
La présente Loi entre en vigueur le jour même de sa publication au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre. Casa de la Vall, le 24 janvier 2003 Francesc Areny Casal Síndic General Nous, les Coprinces, la sanctionnons et la promulguons et en ordonnons la publication au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre. Jacques Chirac Joan Marti Alanis Président de la République française Évêque d'Urgell Coprince d'Andorre Coprince d'Andorre Tableau récapitulatif projet de budget 2003 Gouvernement d'Andorre Budget des produits 2003 Classification économique
- Rubriques (euros) 2 Impôts indirects 202.917.078,00 20 Sur trans. patrim. et act. jurid. doc 12.717.870,00 200 Sur les transmissions entre vifs 12.717.870,00 21 Sur la consommation 187.103.998,00 210 Consommation de biens 108.815.156,00 211 Consommation de services 26.933.562,00 214 Sur le trafic extérieur 51.355.280,00 22 Sur le jeu 3.095.210,00 220 Sur le jeu 3.095.210,00 3 Taxes et autres produits 17.906.180,00 30 Taxes 8.513.527,00 300 Taxe sur les activités économiques 3.194.429,00 301 Taxe sur les véhicules 3.311.886,00 303 Taxe judiciaire 269.734,00 304 Taxe marques 211.253,00 306 Taxe notariale 235.218,00 307 Taxe demandes de travail 1.291.007,00 31 Prestation de services 5.150.082,00 310 Légalisation de documents 32.735,00 311 Licences, permis et autorisations 1.536.418,00 312 Services sanitaires 65.662,00 313 Certificats 56.720,00 314 Carnets scolaires 794.254,00 315 Passeports 207.502,00 316 Inscriptions au registre 1.541.548,00 317 Inspections 441.841,00 318 Utilisation cartographie numérique 5.920,00 319 Autres services 467.482,00 32 Vente de biens 883.912,00 320 Vente de publications propres 98.120,00 321 Imprimés 378.319,00 323 Photocopies et autres prod. reprographie 17.345,00 324 Cartographie et photographie aérienne 80.897,00 325 Ef. inutiles et matériel de rebut 100.665,00 326 Documentation diverse 33.376,00 327 Produits sanitaires 23.979,00 329 Autres biens 151.211,00 33 Réintégrations 1.185.140,00 331 De budget courants 1.185.140,00 34 Autres produits 2.173.519,00 340 Sanctions 1.713.543,00 341 Dossiers 0,00 342 Dommages et imprévus 0,00 343 Majorations 459.976,00 344 Ventes aux enchères 0,00 345 Produits atypiques 0,00 4 Transferts courants 0,00 48 De l'extérieur 0,00 489 Autres transferts courants 0,00 5 Produits patrimoniaux 25.452.938,00 51 Int. avances et prêts consentis 259,00 518 À instit. sans but lucratif 259,00 52 Int. de dépôts et comptes bancaires 205.033,00 520 Intérêts de comptes bancaires 84.031,00 521 Intérêts de dépôts 121.002,00 53 Produits de distribution de résultats 16.043.699,00 530 Distribution de résultats 10.367.585,00 531 Distribution de résul. extraordinaire 5.676.114,00 54 Revenus d'immeubles 57.534,00 541 Loyers 57.534,00 57 Redevances et autres 9.146.413,00 570 Redevances et autres 9.146.413,00 8 Actifs financiers 216.844,00 82 Réintégr. prêts consentis au SP 0,00 821 Prêts à moyen et long terme 0,00 83 Réintég. prêts consentis hors SP 216.844,00 831 Prêts à moyen et long terme 216.844,00 9 Passifs financiers 23.886.559,06 90 Dette publique 23.769.733,06 900 Dette publique 23.769.733,06 94 Dépôts 116.826,00 940 Dépôts 0,00 941 Cautionnements 116.826,00 Total budget des produits 270.379.599,06 Budget du secteur public 2003 Classification économique Budget de Forces Elèctriques d'Andorra
- FEDA (milliers d'euros) Budget des dépenses 1 Dépenses de personnel 4.156,85 100 Dépenses de gratification 2,29 120 Rémunérations de base et autres personnel contractuel 3.349,35 130 Rémunérations de base et autres personnel temporaire 15,00 160 Cotisations sécurité sociale 437,66 161 Prestations sociales 77,55 163 Dépenses sociales du personnel 275,00 2 Consommation de biens courants et services 19.868,87 200 Loyer terrains et biens naturels 13,00 202 Loyer bâtiments et autres constructions 29,40 203 Loyer équipements 9,00 212 Bâtiments et autres constructions 892,00 213 Machines et installations et équipement 1.151,00 214 Matériel de transport 30,00 215 Mobilier et ustensiles 18,00 216 Équipements informatiques 212,55 220 Fournitures de bureau 154,60 221 Approvisionnements courants 60,00 222 Communications 169,50 223 Transport 65,50 224 Primes d'assurances 316,21 225 Impôts et taxes 4,64 226 Autres services 516,07 227 Travaux réalisés par d'autres entreprises 535,00 228 Approvisionnements pour ventes à des tiers 15.647,40 230 Remboursement de frais de mission 6,00 231 Déplacements 39,00 Dépenses de fonctionnement 24.025,72 6 Investissements réels 11.865,64 602 Bâtiments et autres constructions 1.716,00 603 Machines, installations et équipement 9.258,94 604 Matériel de transport 60,00 605 Mobilier et matériel de bureau 40,00 606 Matériel informatique 80,30 608 Autres immobilisations corporelles 40,00 640 Immobilisations incorporelles 670,40 7 Transferts en capital 6.748,76 750 Transferts en capital 6.148,76 760 Autres transferts en capital 600,00 Dépenses d'investissement 18.614,40 9 Passifs financiers 20,00 940 Remboursement de dépôts 20,00 Variation d'actifs et passifs financiers 20,00 Total budget des dépenses 42.660,13 Budget des produits 5 Produits patrimoniaux 41.053,72 530 Comptes bancaires 89,86 572 Prestation de services 37.272,82 573 Autres produits 21,00 590 Redevances 3.670,04 9 Passifs financiers 145,00 940 Dépôts reçus 145,00 Excédent de trésorerie 1.461,41 Total budget des produits 42.660,13 Budget du Servei de Telecomunicacions d'Andorra
- STA (milliers d'euros) Budget des dépenses 1 Dépenses de personnel 5.987,50 110 Rémunérations de base et autres 4.824,91 160 Cotisations sécurité sociale 627,24 161 Prestations sociales 86,45 163 Dépenses sociales du personnel 448,90 2 Consommation de biens courants et services 27.372,42 202 Loyers bâtiments et autres constructions 192,36 210 Réparation, maintenance et entretien 4.942,80 220 Fournitures de bureau 366,86 221 Approvisionnements 1.081,06 222 Communications 96,80 224 Primes d'assurances 749,55 225 Impôts et taxes 3,00 226 Autres services 688,51 227 Travaux réalisés par d'autres entreprises 5.076,87 228 Opérateurs de télécommunications 13.102,82 229 Approvisionnements destinés à la vente 620,00 230 Remboursement de frais de mission 12,57 231 Déplacements 439,22 3 Dépenses financières 359,62 349 Autres dépenses financières 359,62 4 Transferts courants 4.964,00 412 Transferts courants au Gouvernement (redevances) 4.764,26 492 Transferts courants à d'autres organismes 199,74 Dépenses de fonctionnement 38.683,54 6 Investissements réels 31.892,59 602 Bâtiments et autres constructions 3.386,91 603 Machines et installations 19.571,76 604 Matériel de transport 98,40 605 Mobilier et ustensiles 360,80 606 Équipements pour le traitement de l'information 2.123,36 640 Immobilisations incorporelles 6.351,36 7 Transferts en capital 13.510,13 750 Transferts en capital au Gouvernement 13.510,13 Dépenses d'investissement 45.402,72 Total budget des dépenses 84.086,26 Budget des produits 5 Produits patrimoniaux 68.419,48 560 Facturation aux clients 50.634,55 561 Facturation aux opérateurs 17.670,93 562 Facturation Hermés 114,00 Produits financiers 285,89 530 Produits financiers 285,89 Redevance perçue 4.764,26 590 Redevance perçue 4.764,26 8 Excédent de trésorerie 10.616,63 870 Incorporation excédent de trésorerie 10.616,63 Total budget des produits 84.086,26 Budget de la Caisse andorrane de sécurité sociale
- CASS (milliers d'euros) Budget des dépenses 1 Dépenses de personnel 2.802,31 110 Rémunérations de base personnel permanent 2.236,74 130 Rémunérations de base personnel temporaire 31,77 140 Autre personnel 66,13 160 Cotisations sécurité sociale 302,80 163 Dépenses sociales du personnel 164,87 2 Consommation de biens courants et services 1.306,02 209 Loyer autres immobilisations corporelles 8,39 210 Réparation et entretien de terrains et biens naturels 3,35 212 Réparation et entretien de bâtiments et autres constructions 3,07 213 Réparation et entretien de machines, installations et équipements 91,60 214 Réparation et entretien de matériel de transport 0,37 215 Réparation et entretien de mobilier et effets 34,84 216 Réparation et entretien d'équipements informatiques 138,69 220 Fournitures de bureau 75,60 221 Approvisionnements 174,50 222 Communications 49,06 223 Transport 20,54 224 Primes d'assurances 28,51 225 Impôts et taxes 29,84 226 Autres services 320,21 227 Travaux réalisés par d'autres entreprises 306,08 230 Remboursements de frais de mission 21,37 3 Dépenses financières 1.647,68 320 Prestations de services bancaires 1,58 340 Dépôts, cautionnements et autres 1.646,10 4 Transferts courants 96.236,95 421 Prestations maladie générale 57.724,92 422 Prestations maladie complémentaire 4.344,80 423 Prestations de vieillesse 34.167,23 Dépenses de fonctionnement 101.992,96 6 Investissements réels 2.076,19 603 Machines, installations et équipement 156,26 612 Bâtiments et autres constructions 270,46 615 Mobilier et ustensiles 59,81 616 Équipements pour le traitement de l'information 503,98 640 Immobilisations incorporelles 1.085,68 Dépenses d'investissement 2.076,19 Total budget des dépenses 104.069,15 Budget des produits 3 Taxes et autres produits 901,00 354 Majorations 151,00 355 Prestations récupérées 750,00 5 Cotisations CASS 118.862,32 511 Cotisations branche maladie générale 59.699,30 512 Cotisations branche maladie complémentaire 6.184,83 513 Cotisations branche vieillesse 52.978,19 7 Transferts en capital 15.422,20 Loyers 1.133,70 Produits de gestion financière 14.288,49 Total budget des produits 135.185,52 Budget de l'Institut Nacional Andorrà de Finances
- INAF (milliers d'euros) Budget des dépenses 1 Dépenses de personnel 541,04 100 Conseil d'administration 41,75 101 Commission supérieure des finances 18,00 102 Service juridique INAF et secrétariat CSF 33,50 120 Rémunérations de base et autres rémunérations personnel contractuel 368,05 130 Rémunérations de base et autres rémunérations personnel temporaire 3,15 160 Cotisations de sécurité sociale 48,26 163 Dépenses sociales du personnel 28,33 2 Consommation de biens courants et services 232,22 202 Bâtiments et autres constructions 35,15 212 Réparation et entretien de bâtiments et autres constructions 4,80 213 Réparation et entretien de machines, installations et équipements 3,60 215 Réparation et entretien de mobilier et effets 1,20 216 Réparation et entretien d'équipements informatiques 5,45 219 Réparation et entretien d'autres immobilisations 0,60 220 Fournitures de bureau 20,81 221 Approvisionnements 6,65 222 Communications 39,68 223 Transport 0,60 224 Primes d'assurances 2,40 225 Impôts et taxes 0,60 226 Autres services 15,55 227 Travaux réalisés par d'autres entreprises 60,10 229 Imprévus ou insuffisances 3,03 231 Déplacements 32,00 3 Dépenses financières 566,36 340 Intérêts de dépôts 566,36 4 Transferts courants 504,35 411 Transferts au Gouvernement 504,35 Dépenses de fonctionnement 1.843,97 6 Investissements réels 45,45 603 Machines, installations et équipement 8,50 605 Mobilier et ustensiles 6,00 606 Équipements pour le traitement de l'information 5,75 608 Autres immobilisations corporelles 2,40 640 Immobilisations incorporelles 22,80 Dépenses d'investissement 45,45 Total budget des dépenses 1.889,42 Budget des produits 3 Autres produits 504,35 314 Vente de timbres judiciaires 294,00 351 Amendes et taxes 210,35 5 Produits patrimoniaux 1.458,30 530 Intérêts de comptes bancaires 1,80 531 Intérêts de dépôts 1.456,50 Total budget des produits 1.962,65 Budget du Servei Andorrà d'Atenció Sanitària
- SAAS (milliers d'euros) Budget des dépenses 1 Dépenses de personnel 16.558,56 120 Rémunérations de base personnel contractuel 14.397,98 130 Rémunérations de base personnel temporaire 120,27 160 Cotisations sécurité sociale 1.867,31 163 Dépenses sociales du personnel 173,00 2 Consommation de biens courants et services 8.076,34 200 loyers de terrains et biens naturels 54,71 203 Loyer de machines, installations et équipements 53,58 213 Réparation et entretien machines, installations et équipements 580,57 216 Réparation et entretien d'équipements informatiques 38,97 218 Réparation et entretien d'appareils et instruments médicaux 446,11 220 Fournitures de bureau 218,40 221 Approvisionnements 4.179,54 222 Communications 259,52 223 Transport 72,04 224 Primes d'assurances 114,15 225 Impôts et taxes 168,34 226 Autres services 12,27 227 Travaux réalisés par d'autres entreprises 1.708,85 229 Imprévus et insuffisances 37,20 230 Remboursement frais de mission personnel contractuel 94,19 231 Déplacements 37,90 3 Dépenses financières 3,29 310 Intérêts de prêts 3,29 Dépenses de fonctionnement 24.638,19 6 Investissements réels 1.554,89 603 Machines, installations et équipement 429,59 604 Matériel de transport 9,02 605 Mobilier et ustensiles 68,41 606 Équipements pour le traitement de l'information 121,31 612 Bâtiments et autres constructions 60,00 613 Machines, installations et équipements 485,96 614 Matériel de transport 9,02 615 Mobilier et ustensiles 79,84 616 Équipements pour le traitement de l'information 20,80 640 Immobilisations incorporelles 270,94 Dépenses d'investissement 1.554,89 Total budget des dépenses 26.193,08 Budget des produits 4 Transferts courants 3.083,41 404 Autres subventions de l'Administration de l'État 3.083,41 5 Produits patrimoniaux 21.554,77 570 Résultats d'opérations commerciales 21.554,77 7 Transferts en capital 1.554,90 706 Transferts en capital de l'Administration de l'État 1.554,90 Total budget des produits 26.193,08 Budget de la Residència Solà d'Enclar (milliers d'euros) Budget des dépenses 1 Dépenses de personnel 661,81 120 Rémunérations de base personnel contractuel 497,49 130 Rémunérations de base personnel temporaire 74,88 160 Cotisations sécurité sociale 74,41 163 Dépenses sociales du personnel 15,03 2 Consommation de biens courants et services 368,49 202 Loyer bâtiments et autres constructions 108,18 203 Loyer de machines, installations et équipements 32,00 213 Réparation et entretien machines, installations et équipements 6,19 220 Fournitures de bureau 6,20 221 Approvisionnements 169,33 222 Communications 4,09 224 Primes d'assurances 1,20 226 Autres services 10,58 227 Travaux réalisés par d'autres entreprises 30,72 3 Dépenses financières 0,30 349 Autres dépenses financières 0,30 Dépenses de fonctionnement 1.030,60 6 Investissements réels 32,60 605 Mobilier et ustensiles 3,50 606 Équipements pour le traitement de l'information 3,50 607 Biens destinés à l'usage général 3,00 608 Autres immobilisations corporelles 22,60 Dépenses d'investissement 32,60 Total budget des dépenses 1.063,20 Budget des produits 4 Transferts courants 640,86 404 Autres subventions de l'Administration de l'État 640,86 5 Produits patrimoniaux 389,74 570 Résultat d'opérations commerciales 389,74 7 Transferts en capital 32,60 707 Autres subventions de l'Administration de l'État 32,60 Total budget des produits 1.063,20 Budget de l'Institut d'Estudis Andorrans (milliers d'euros) Budget des dépenses 1 Dépenses de personnel 371,00 120 Rémunérations de base personnel contractuel 320,78 160 Cotisations sécurité sociale 49,60 163 Dépenses sociales du personnel 0,62 2 Consommation de biens courants et services 287,21 202 Loyer bâtiments et autres constructions 14,00 205 Loyer mobilier et effets 0,19 213 Réparation et entretien machines, installations et équipement 4,95 216 Réparation et entretien d'équipements informatiques 0,50 220 Fournitures de bureau 13,25 221 Approvisionnements 5,30 222 Communications 23,67 223 Transports 0,35 224 Primes d'assurances 0,32 226 Autres services 61,35 227 Travaux réalisés par d'autres entreprises 150,73 230 Remboursement de frais de mission 5,95 231 Déplacements 6,65 3 Dépenses financières 1,90 330 Intérêts de comptes courants 0,10 349 Autres dépenses financières 1,80 Dépenses de fonctionnement 660,11 6 Investissements réels 6,00 605 Mobilier et ustensiles 1,50 606 Équipements pour le traitement de l'information 2,00 616 Équipements pour le traitement de l'information 1,00 640 Immobilisations incorporelles 1,50 Dépenses d'investissement 6,00 Total budget des dépenses 666,11 Budget des produits 3 Taxes et autres produits 50,11 329 Autres services 50,11 4 Produits patrimoniaux 610,00 400 Transferts 610,00 7 Transferts en capital 6,00 700 Transferts 6,00 Total budget des produits 666,11 Budget de l'Escola de Formació de Professions Esportives i de Muntanya (EFPEM) (milliers d'euros) Budget des dépenses 1 Dépenses de personnel 94,85 120 Rémunérations de base personnel contractuel 83,94 160 Cotisations sécurité sociale 10,91 2 Consommation de biens courants et services 180,21 216 Réparation et entretien d'équipements 0,40 220 Fournitures de bureau 1,37 221 Approvisionnements 1,32 222 Communications 2,65 223 Transport 0,45 224 Primes d'assurances 2,06 226 Autres services 2,44 227 Travaux réalisés par d'autres entreprises 169,14 230 Remboursement de frais de mission 0,18 231 Déplacements 0,20 Dépenses de fonctionnement 275,06 6 Investissements réels 4,14 605 Mobilier 1,45 606 Équipements pour le traitement de l'information 2,69 Dépenses d'investissement 4,14 Total budget des dépenses 279,20 Budget des produits 3 Taxes et autres produits 166,57 310 Validation de diplômes étrangers 11,23 315 Certifications école 0,96 320 Inscription aux cours 135,63 325 Droits d'examen 3,42 326 Épreuves d'accès 8,17 330 Cartes d'éducateur sportif act. milieu naturel 2,40 331 Cartes d'éducateur sportif sports collectifs 0,05 333 Livrets éducateurs sportifs 0,02 340 Médailles et diplômes 0,06 351 Livres 0,60 355 Photocopies 0,03 409 Autres subventions de l'État 4,00 4 Transferts courants 108,50 409 Autres subventions de l'Administration de l'État 108,50 7 Transferts en capital 4,13 709 Autres subventions de l'Administration de l'État 4,13 Total budget des produits 279,20 Budget des dépenses 2003 Classification fonctionnelle
- Programmes (euros) 0 Dette publique et opérations financières 5.607.148,46 00 Dette publique et opérations financières 5.607.148,46 001 Dette publique de l'État 4.500.000,00 0001 Dette publique de l'État 4.500.000,00 002 Opérations financières 1.107.148,46 0002 Opérations financières 1.107.148,46 1 Services à caractère général 28.617.350,67 11 Direction de l'État 2.558.964,66 112 Direction du Gouvernement 2.558.964,66 1121 Activités du Gouvernement 2.558.964,66 12 Administration générale 13.218.591,63 121 Services généraux 8.742.514,13 1211 Soutien à la gestion administrative du Gouvernement 2.018.559,67 1212 Infrastructures administratives 6.723.954,46 122 Autres services de l'Administration 1.809.123,96 1221 Prestation de services 1.650.786,10 1222 Publications 158.337,86 123 Fonction publique 2.666.953,54 1231 Organisation des ressources humaines 2.666.953,54 13 Relations extérieures 4.973.961,21 131 Administration générale 723.630,74 1311 Direction et services généraux 723.630,74 132 Action diplomatique 3.676.564,34 1321 Relations diplomatiques 3.676.564,34 133 Coopération internationale 573.766,13 1332 Communauté de travail des Pyrénées 71.867,97 1333 Contribution aux initiatives internationales 501.898,16 14 Justice 7.865.833,17 142 Administration de la justice 4.714.065,76 1421 Organismes de justice 4.503.464,19 1422 Médecine légale et médecine légiste 210.601,57 143 Centre pénitentiaire 3.151.767,41 1431 Centre pénitentiaire 3.151.767,41 2 Protection civile et sécurité des citoyens 18.413.788,06 22 Sécurité civile 18.413.788,06 221 Sécurité et ordre public 18.413.788,06 2211 Sécurité publique 10.015.203,66 2212 Prévention et extinction des incendies 4.050.942,06 2213 Infrastructures 4.347.642,34 3 Action sociale : protection et promotion 6.459.514,82 31 Protection sociale 5.365.951,46 312 Soins primaires 345.205,66 3121 Soins primaires 345.205,66 313 Programmes de prévention et d'intégration 3.280.569,90 3131 Enfance, Jeunesse et Famille 884.146,38 3132 Vieillesse 1.940.462,57 3133 Personnes handicapées 455.960,95 314 Action avec les entités civiques 458.421,02 3141 Collaborations nationales et internationales 458.421,02 316 Relations du travail et immigration 1.281.754,88 3161 Direction et services généraux 796.213,22 3162 Prévention et contrôle 354.272,04 3165 Population 131.269,62 32 Promotion sociale 1.093.563,36 321 Promotion éducative 1.093.563,36 3211 Bourses et aides aux étudiants 1.093.563,36 4 Production de biens publics à caractère social 85.228.971,02 41 Santé 9.859.318,25 411 Administration générale de la santé 8.970.406,08 4110 Gestion des services 2.524.617,98 4111 Financement du SAAS 4.727.878,73 4112 Transport sanitaire 466.253,98 4113 Collaborations internationales 40.769,00 4114 Organisation des services sanitaires 207.619,71 4115 Transformations et modèle de gestion 18.030,36 4116 Gestion de l'information 171.786,32 4117 Infrastructures sanitaires et sociales 813.450,00 412 Santé publique 888.912,17 4120 Surveillance épidémiologie 389.508,04 4121 Médicaments et produits sanitaires 57.516,06 4123 Aliments, environnements et santé 441.888,07 42 Éducation 45.462.670,03 421 Administration générale de l'éducation 12.033.527,80 4212 Infrastructures scolaires 12.033.527,80 422 Enseignement 33.283.465,75 4221 Ens. matern., obligatoire, baccalauréat et form. prof. 29.146.729,20 4222 Enseignement spécialisé 1.064.203,00 4223 Enseignement universitaire 1.642.819,82 4224 Enseignement, formation des adultes 801.693,49 4226 Conventions avec des institutions éducatives 628.020,24 423 Jeunesse 145.676,48 4231 Promotion de la Jeunesse 145.676,48 43 Sports 5.070.223,94 431 Sports et éducation physique 5.070.223,94 4311 Direction et services généraux 775.212,44 4313 Soutien aux activités sportives 1.099.367,58 4314 Soutien aux entités sportives 3.195.643,92 44 Bien-être collectif 19.278.180,98 441 Administration générale 292.373,77 4411 Direction et services généraux 292.373,77 442 Gestion et contrôle environnemental 16.508.098,96 4420 Gestion de données et paramètres environnementaux 420.561,86 4421 Plan d'assainissement 9.924.731,30 4422 Gestion des déchets 6.162.805,80 443 Gestion du patrimoine 1.792.227,47 4431 Patrimoine naturel 1.792.227,47 444 Gestion de la qualité environnementale 685.480,78 4441 Surveillance de la qualité environnementale 685.480,78 45 Culture 5.558.577,82 451 Administration générale 2.671.204,02 4511 Direction et Services généraux 1.175.924,02 4512 Infrastructures culturelles 1.495.280,00 452 Patrimoine culturel 1.873.706,60 4521 Recherche, conservation diffusion patrimoine culturel 1.375.196,27 4522 Gestion des archives 498.510,33 453 Bibliothèque 325.496,63 4531 Bibliothèque 325.496,63 454 Promotion et Action culturelle 412.882,92 4541 Promotion et Action culturelle 412.882,92 455 Politique linguistique 275.287,65 4551 Politique linguistique 275.287,65 5 Production de biens publics à caractère économique 54.891.436,88 51 Infrastructures de base et transports 51.704.827,02 511 Administration générale 3.429.421,51 5111 Direction et services généraux 3.429.421,51 512 Transport terrestre 45.169.838,94 5121 Création d'infrastructures routières 20.493.644,57 5122 Autres voies 15.430.073,12 5123 Entretien des routes 6.402.882,58 5124 Études et projets de travaux publics 2.843.238,67 513 Ressources hydrauliques 3.105.566,57 5131 Canalisations de rivières 3.105.566,57 52 Communications 2.916.154,42 528 Communications 2.916.154,42 5281 Organisation et exploitation des télécommunications 2.916.154,42 54 Information statistique de base 270.455,44 541 Cartographie et topographie 270.455,44 5411 Cartographie et topographie 270.455,44 6 Régulation économique à caractère général 8.022.501,48 61 Régulation économique 7.003.188,83 611 Finances 2.774.004,97 6111 Direction et services généraux 258.086,32 6112 Planification, études économiques et financières 342.454,06 6113 Planification et programmation des achats 1.840.993,04 6114 Conjoncture, études et planification 332.471,55 612 Politique économique et budgétaire 587.995,63 6121 Gestion budgétaire 179.703,79 6123 Contrôle général 408.291,84 613 Gestion du système fiscal 3.641.188,23 6131 Gestion des produits 104.843,08 6132 Contrôle douanier 3.536.345,15 62 Régulation commerciale 1.019.312,65 621 Commerce 1.019.312,65 6214 Propriété intellectuelle et signes d'État 281.785,12 6216 Contrôle et développement d'activités économiques 737.527,53 7 Régulation économique de secteurs productifs 15.801.111,61 71 Agriculture 3.514.236,20 711 Administration générale 214.783,12 7111 Direction et services généraux 214.783,12 712 Activités agricoles 2.608.340,39 7121 Services de l'Agriculture 2.608.340,39 713 Activités d'élevage 691.112,69 7131 Services de l'élevage 691.112,69 72 Industrie 5.986.945,73 721 Administration générale 478.489,79 7211 Direction et services généraux 478.489,79 722 Gestion et contrôle dans les industries 989.614,90 7221 Gestion et contrôle d'installations de sécurité 989.614,90 723 Transport 4.598.841,04 7231 Transport 4.518.841,04 73 Tourisme 6.299.929,68 731 Administration générale 491.156,41 7311 Direction et services généraux 491.156,41 732 Organisation et promotion touristique 5.808.773,27 7321 Promotion touristique extérieure 4.675.368,42 7323 Organisation et promotion touristique intérieure 1.071.488,58 7324 Observatoire économique touristique 61.916,27 9 Transferts à d'autres administrations publiques 47.337.776,06 91 Transferts aux administrations publiques 47.337.776,06 911 Transferts aux comuns 42.850.873,08 9110 Transferts et traitement informatique 42.850.873,08 912 Transferts organismes autonomes administratifs 4.486.902,98 9120 Transferts organismes autonomes administratifs 4.486.902,98 Total 270.379.599,06 Classification économique
- Rubriques (euros) Pluriannuels 1 Dépenses de personnel 54.948.885,28 10 Dépenses de gratification 2.283.832,75 100 Dépenses de gratification 2.283.832,75 11 Personnel fonctionnaire 42.451.550,70 110 Rémunérations de base et autres, pers. fonctionnaire 42.451.550,70 12 Agents de l'Administration à caractère indéterminé 1.417.715,60 120 Rémun. de base et autres, agent Adm. caract. indéterminé 1.417.715,60 13 Agents de l'Administration à caractère temporaire 583.089,63 130 Rémun. de base et autres, agent Adm. caractère temporaire 583.089,63 14 Autre personnel 224.985,21 140 Rémunérations de base et autres, autre personnel 224.985,21 16 Cotisations prestation et dép. sociales à la charge de l'employeur 7.987.711,39 160 Cotisations sécurité sociale 6.094.041,28 161 Prestations sociales 1.162.481,05 163 Dépenses sociales du personnel 731.189,06 2 Consommation de biens courants et services 30.648.336,16 6.001.246,50 20 Loyers 2.488.985,86 200 Loyer terrains et biens naturels 398.522,06 202 Loyer bâtiments et autres constructions 1.645.620,45 203 Loyer de machines, installations et équip. 96.124,12 204 Loyer de matériel de transport 348.237,13 209 Loyer autres immobilisations corporelles 482,10 21 Réparation, maintenance et entretien 1.465.592,93 210 Réparation et entretien, terrains et biens naturels 28.751,18 212 Réparation et entr., bâtiments et autres constructions 351.250,83 213 Répar. et entr., machines, install. et équipement 748.247,33 214 Réparation et entretien, matériel de transport 234.420,28 215 Réparation et entretien, mobilier et effets 8.418,38 216 Réparation et entretien d'équipements informatiques 88.290,13 218 Réparation et entretien, appareils et instr. médicaux 593,25 219 Réparation et entretien d'autres immobilisations 5.621,55 22 Fournitures, approvisionnements et autres 26.023.047,79 5.981.246,50 220 Fournitures de bureau 853.308,31 221 Approvisionnements 3.613.193,40 222 Communications 778.072,31 223 Transport 3.243.676,05 224 Primes d'assurances 750.400,61 226 Autres services 7.389.187,76 1.498.128,88 227 Travaux réalisés par d'autres entreprises 9.395.209,35 4.483.117,62 23 Indemnités pour services 670.709,58 20.000,00 230 Remboursement de frais de mission 154.854,76 231 Déplacements 515.854,82 20.000,00 3 Dépenses financières 4.847.084,48 30 De dette publique 4.815.531,35 300 Intérêts de la dette publique 4.815.531,35 34 De dépôts, cautionnements et autres 31.553,13 349 Autres dépenses financières 31.553,13 4 Transferts courants 41.276.782,77 92.000,00 40 Aux coprinces, Conseil gén. et Trib. constitutionnel 3.373.520,59 402 Aux coprinces 661.113,31 403 Conseil général et Tribunal constitutionnel 2.712.407,28 41 À org. autonomes administratifs et parapublics 4.428.565,53 411 Transferts à des entités parapubliques 3.083.320,93 412 À des organismes autonomes administratifs 1.345.244,60 44 À des entreprises publiques et autres entités publiques 2.392.654,42 443 À des entreprises publiques sous forme de société anonyme 2.392.654,42 46 À des collectivités locales 5.829.900,03 462 À des collectivités locales 5.829.900,03 47 À des entreprises privées 3.157.290,11 472 À des entreprises privées 3.157.290,11 48 À des familles et institutions sans but lucratif 17.206.240,78 482 À des familles et institutions sans but lucratif 17.206.240,78 49 À l'extérieur 4.888.611,31 92.000,00 492 À l'extérieur 4.888.611,31 92.000,00 6 Investissements réels 97.779.500,57 233.700.431,22 60 Investissements nouveaux 81.235.091,71 219.004.224,14 600 Terrains et biens naturels 478.500,00 8.103.542,36 602 Bâtiments et autres constructions 11.640.233,93 26.198.015,40 603 Machines, installations et équipement 13.062.453,64 4.875.607,26 605 Mobilier et ustensiles 295.667,15 606 Équipements pour le traitement de l'information 1.188.154,10 42.000,00 607 Biens destinés à l'usage général 49.948.821,11 178.629.704,89 608 Autres immobilisations corporelles 289.316,16 609 Études et projets d'investissement 4.331.945,62 1.155.354,23 61 Investissements de remplacement 15.874.297,20 14.432.707,08 612 Bâtiments et autres constructions 13.440.358,57 14.405.060,52 613 Machines, installations et équipements 871.305,95 614 Matériel de transport 191.400,00 615 Mobilier et ustensiles 45.957,70 616 Équipements pour le traitement de l'information 460.479,05 27.646,56 617 Biens destinés à l'usage général 863.645,60 618 Biens meubles d'intérêt historique, artistique ou culturel 1.150,33 64 Immobilisations incorporelles 658.340,56 263.500,00 640 Immobilisations incorporelles 658.340,56 263.500,00 69 Nouveaux services 11.771,10 690 Nouveaux services 11.771,10 7 Transferts en capital 40.716.628,95 180.000,00 70 Conseil gén. et Trib. constitutionnel 1.113.382,39 700 Conseil général 1.113.382,39 71 À org. autonomes administratifs et parapubliques 62.555,00 712 Aux organismes autonomes administratifs 62.555,00 74 Aux entreprises publiques et autres entités publiques 500.000,00 743 Aux entreprises publiques sous forme de société anonyme 500.000,00 76 Collectivités locales 38.523.441,05 761 Administrations parapubliques 1.554.893,00 762 Collectivités locales 36.962.548,05 763 Organismes autonomes administratifs 6.000,00 78 Aux familles et institutions sans but lucratif 336.912,06 782 Aux familles et institutions sans but lucratif 336.912,06 79 À l'étranger 180.338,45 180.000,00 792 À l'étranger 180.338,45 180.000,00 8 Actifs financiers 150.000,00 81 Octroi de prêts 150.000,00 810 Octroi de crédits 150.000,00 9 Passifs financiers 12.380,85 94 Remboursement de dépôts et cautionnements 12.380,85 941 Remboursement de cautionnements 12.380,85 Total 270.379.599,06 239.973.677,72 Classification administrative
- Économique (euros) Département ministère Dépenses de personnel Consommation de biens et services Dépenses financières Transferts courants Dépenses de fonctionnement Investissement Transferts en capital Dépenses en capital Actifs financiers Passifs financiers Variation financière d'actifs et de passifs Totaux Cabinet du Chef du Gouvernement et Protocole 608.101,98 818.155,16 ---- 161.851,00 1.588.108,14 204.037,18 ---- 204.037,18 ---- ---- ---- 1.792.145,32 Secrétariat général et services généraux 1.363.339,89 515.721,04 ---- 5.879.725,01 7.758.785,94 3.158,10 1.671.807,39 1.674.965,49 ---- ---- ---- 9.433.751,43 Cabinet juridique 140.049,46 15.494,00 ---- ---- 155.543,46 382,80 ---- 382,80 ---- ---- ---- 155.926,26 Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre 64.658,41 91.861,15 ---- ---- 156.519,56 1.818,30 ---- 1.818,30 ---- ---- ---- 158.337,86 Secrétariat d'État à la Fonction publique 2.413.536,60 133.837,57 ---- ---- 2.547.374,17 119.579,37 ---- 119.579,37 ---- ---- ---- 2.666.953,54 Agence de mobilité 90.635,83 314.895,92 ---- ---- 405.531,75 460.255,25 ---- 460.255,25 ---- ---- ---- 865.787,00 Département de l'informatique 1.291.756,63 244.980,24 ---- ---- 1.536.736,87 954.006,96 ---- 954.006,96 ---- ---- ---- 2.490.743,83 Département du tourisme 449.919,15 3.858.265,57 ---- 1.929.166,53 6.237.351,25 ---- 62.578,43 62.578,43 ---- ---- ---- 6.299.929,68 Cabinet de presse et de communication 39.206,90 111.924,30 ---- ---- 151.131,20 ---- ---- ---- ---- ---- ---- 151.131,20 Secr. d'État à l'Information et aux proj. stratégiques 133.982,29 143.000,00 ---- 6.000,00 282.982,29 18.757,20 ---- 18.757,20 ---- ---- ---- 301.739,49 Ministère de la Présidence et du Tourisme 6.595.187,14 6.248.134,95 ---- 7.976.742,54 20.820.064,63 1.761.995,16 1.734.385,82 3.496.380,98 ---- ---- ---- 24.316.445,61 Département Politique extér., bilatérale, UE 936.015,08 295.891,15 ---- 1.450.127,87 2.682.034,10 9.572,99 88.679,00 98.251,99 ---- ---- ---- 2.780.286,09 Département multilatéral et coop. au dével. 238.000,77 118.892,61 ---- 1.807.700,72 2.164.594,10 ---- 29.081,02 29.081,02 ---- ---- ---- 2.193.675,12 Ministère des Affaires étrangères 1.174.015,85 414.783,76 ---- 3.257.828,59 4.846.628,20 9.572,99 117.760,02 127.333,01 ---- ---- ---- 4.973.961,21 Département de l'éducation 16.632.672,61 6.204.303,36 ---- 9.693.591,00 32.530.566,97 1.156.123,08 205.542,06 1.361.665,14 150.000,00 ---- 150.000,00 34.042.232,11 Département de la jeunesse ---- 121.636,00 ---- 24.040,48 145.676,48 ---- ---- ---- ---- ---- ---- 145.676,48 Département des sports 425.871,51 1.405.173,53 ---- 3.098.694,00 4.929.739,04 140.484,90 ---- 140.484,90 ---- ---- ---- 5.070.223,94 Ministère de l'Éducation, de la Jeunesse et des Sports 17.058.544,12 7.731.112,89 ---- 12.816.325,48 37.605.982,49 1.296.607,98 205.542,06 1.502.150,04 150.000,00 ---- 150.000,00 39.258.132,53 Département de l'agriculture 337.280,54 417.459,96 ---- 2.594.730,11 3.349.470,61 76.607,85 ---- 76.607,85 ---- ---- ---- 3.426.078,46 Département de l'environnement 1.575.231,22 4.660.442,02 ---- 23.420,40 6.139.093,64 1.164.166,99 ---- 1.164.166,99 ---- ---- ---- 7.303.260,63 Département gén. Agric. et Environnement ---- 88.157,74 ---- ---- 88.157,74 ---- ---- ---- ---- ---- ---- 88.157,74 Ministère de l'Agriculture et de l'Environnement 1.912.511,76 5.166.059,72 ---- 2.618.150,51 9.576.721,99 1.240.774,84 ---- 1.240.774,84 ---- ---- ---- 10.817.496,83 Département des finances 230.576,50 252.227,72 ---- 1.630,70 484.434,92 ---- ---- ---- ---- ---- ---- 484.434,92 Département du Contrôle général 363.589,44 43.740,62 ---- ---- 407.330,06 961,78 ---- 961,78 ---- ---- ---- 408.291,84 Département des douanes 2.636.986,89 545.187,47 ---- 17.941,29 3.200.115,65 49.129,50 ---- 49.129,50 ---- ---- ---- 3.249.245,15 Département du budget et du patrimoine 355.598,61 458.240,87 ---- ---- 813.839,48 381.850,52 ---- 381.850,52 ---- ---- ---- 1.195.690,00 Service des études 198.756,56 133.114,99 ---- 600,00 332.471,55 ---- ---- ---- ---- ---- ---- 332.471,55 Ministère des Finances 3.785.508,00 1.432.511,67 ---- 20.171,99 5.238.191,66 431.941,80 ---- 431.941,80 ---- ---- ---- 5.670.133,46 Département de la santé 18.000,00 1.120.783,29 ---- 3.552.992,98 4.691.776,27 28.550,66 1.566.793,00 1.595.343,66 ---- ---- ---- 6.287.119,93 Département du bien-être ---- 84.031,11 ---- 4.140.026,69 4.224.057,80 12.987,22 129.600,00 142.587,22 ---- ---- ---- 4.366.645,02 Département de la famille 206.193,31 369.338,29 ---- 107.623,39 683.154,99 2.799,22 ---- 2.799,22 ---- ---- ---- 685.954,21 Département des services généraux 1.485.105,62 454.860,65 ---- 53.757,44 1.993.723,71 23.236,79 ---- 23.236,79 ---- ---- ---- 2.016.960,50 Ministère de la Santé et du Bien-être 1.709.298,93 2.029.013,34 ---- 7.854.400,50 11.592.712,77 67.573,89 1.696.393,00 1.763.966,89 ---- ---- ---- 13.356.679,66 Département de la justice 3.712.255,75 744.573,35 ---- ---- 4.456.829,10 46.635,09 ---- 46.635,09 ---- ---- ---- 4.503.464,19 Département général de l'intérieur 369.401,64 844.068,40 ---- ---- 1.213.470,04 242.264,55 ---- 242.264,55 ---- ---- ---- 1.455.734,59 Centre pénitentiaire 1.271.240,83 432.422,24 ---- ---- 1.703.663,07 12.604,34 ---- 12.604,34 ---- ---- ---- 1.716.267,41 Département de la police 8.058.072,86 623.865,75 ---- 25.147,00 8.707.085,61 162.433,30 ---- 162.433,30 ---- ---- ---- 8.869.518,91 Département de médecine légale 87.203,79 146.911,23 ---- ---- 234.115,02 977,79 ---- 977,79 ---- ---- ---- 235.092,81 État civil 99.570,60 31.699,02 ---- ---- 131.269,62 ---- ---- ---- ---- ---- ---- 131.269,62 Département du travail 703.775,58 391.702,23 ---- ---- 1.095.477,81 30.516,21 ---- 30.516,21 ---- ---- ---- 1.125.994,02 Ministère de la Justice et de l'Intérieur 14.301.521,05 3.215.242,22 ---- 25.147,00 17.541.910,27 495.431,28 ---- 495.431,28 ---- ---- ---- 18.037.341,55 Département de l'aménagement du territoire 337.756,79 45.190,48 ---- ---- 382.947,27 ---- ---- ---- ---- ---- ---- 382.947,27 Prévention et lutte contre l'incendie et sauvetage 3.161.267,14 367.005,00 ---- ---- 3.608.272,14 442.669,92 ---- 442.669,92 ---- ---- ---- 4.050.942,06 Département des travaux publics 812.657,61 446.848,14 ---- ---- 1.259.505,75 90.298.551,77 ---- 90.298.551,77 ---- ---- ---- 91.558.057,52 Département des services externes 972.394,51 613.603,98 ---- ---- 1.585.998,49 1.073.084,10 ---- 1.073.084,10 ---- ---- ---- 2.659.082,59 Ministère de l'Aménagement du territoire 5.284.076,05 1.472.647,60 ---- ---- 6.836.723,65 91.814.305,79 ---- 91.814.305,79 ---- ---- ---- 98.651.029,44 Département du commerce 171.395,02 26.922,28 ---- 533.458,66 731.775,96 5.751,57 ---- 5.751,57 ---- ---- ---- 737.527,53 Département de l'industrie et des transports 700.424,62 540.975,92 ---- 34.100,00 1.275.500,54 83.259,00 ---- 83.259,00 ---- ---- ---- 1.358.759,54 Office des marques de la Principauté d'Andorre 183.382,32 89.567,80 ---- 8.835,00 281.785,12 ---- ---- ---- ---- ---- ---- 281.785,12 Département de l'économie 445.074,79 143.735,43 ---- ---- 588.810,22 5.742,00 ---- 5.742,00 ---- ---- ---- 594.552,22 Ministère de l'Économie 1.500.276,75 801.201,43 ---- 576.393,66 2.877.871,84 94.752,57 ---- 94.752,57 ---- ---- ---- 2.972.624,41 Département de la culture 1.667.945,63 1.389.945,45 ---- 395.262,47 3.453.153,55 566.544,27 ---- 566.544,27 ---- ---- ---- 4.019.697,82 Ministère de la Culture 1.667.945,63 1.389.945,45 ---- 395.262,47 3.453.153,55 566.544,27 ---- 566.544,27 ---- ---- ---- 4.019.697,82 Transferts aux Comuns ---- ---- ---- 5.736.360,03 5.736.360,03 ---- 36.962.548,05 36.962.548,05 ---- ---- ---- 42.698.908,08 Transferts aux Comuns ---- ---- ---- 5.736.360,03 5.736.360,03 ---- 36.962.548,05 36.962.548,05 ---- ---- ---- 42.698.908,08 Dépenses et opérations financières ---- 747.683,13 4.847.084,48 ---- 5.594.767,61 ---- ---- ---- ---- 12.380,85 12.380,85 5.607.148,46 Dépenses et opérations financières ---- 747.683,13 4.847.084,48 ---- 5.594.767,61 ---- ---- ---- ---- 12.380,85 12.380,85 5.607.148,46 Total 54.988.885,28 30.648.336,16 4.847.084,48 41.276.782,77 131.721.088,69 97.779.500,57 40.716.628,95 138.496.129,52 150.000,00 12.380,85 162.380,85 270.379.599,06 Projet de budget du Conseil général pour 2003 Budget des dépenses 1 Dépenses de personnel proj. 0001 1.402.167,69 11 Très Illustre Conseil général 685.270,84 111 Dépenses de rémunération 685.270,84 01 Très Illustre Conseil général 550.727,60 02 Très Illustre Sindicatura 134.543,24 13 Personnel permanent 47.828,84 131 Rémunérations de base 47.828,84 04 Secrétariat du Conseil général 47.828,84 14 Personnel contractuel 439.858,20 141 Rémunérations de base 439.858,20 04 Secrétariat du Conseil général 439.858,20 15 Personnel temporaire 20.950,82 151 Rémunérations de base 20.950,82 04 Secrétariat du Conseil général 20.950,82 18 Cotisation de sécurité sociale 155.208,11 181 Très Illustre Conseil général 89.085,21 01 Très Illustre Conseil général 71.594,59 02 Très Illustre Sindicatura 17.490,62 183 Personnel permanent 6.217,74 04 Secrétariat du Conseil général 6.217,74 184 Personnel contractuel 57.181,56 04 Secrétariat du Conseil général 57.181,56 185 Personnel temporaire 2.723,60 04 Secrétariat du Conseil général 2.723,60 19 Autres dépenses de personnel 53.050,88 191 Primes de mariage ou de naissance 743,96 04 Secrétariat du Conseil général 743,96 192 Formation et perfectionnement 3.234,65 04 Secrétariat du Conseil général 3.234,65 194 Voyages et déplacements 41.403,47 01 Très Illustre Conseil général 37.521,91 02 Très Illustre Sindicatura 970,39 03 Commissions législatives 970,39 04 Secrétariat du Conseil général 970,39 08 Très Illustre M. le Síndic 970,39 195 Habillement 7.668,80 01 Très Illustre Conseil général 1.617,32 02 Très Illustre Sindicatura 1.617,32 04 Secrétariat du Conseil général 4.434,16 2 Consommation de biens courants et de services proj. 0001 657.888,01 21 Entretien des bâtiments 20.661,43 212 Entretien des bâtiments 20.661,43 01 Très Illustre Conseil général 20.661,43 22 Réparation et conservation 36.600,66 223 Machines, installations et outillage 25.514,37 04 Secrétariat du Conseil général 25.514,37 224 Matériel de transport 1.884,80 04 Secrétariat du Conseil général 1.884,80 226 Équipements informatiques 4.262,68 04 Secrétariat du Conseil général 4.262,68 227 Plantes
- Espaces verts 4.938,81 04 Secrétariat du Conseil général 4.938,81 23 Acquisition de matériel 132.692,48 231 Fournitures ordinaires non inventoriables 27.449,84 04 Secrétariat du Conseil général 27.449,84 232 Petit mobilier et ustensiles 2.513,07 04 Secrétariat du Conseil général 2.513,07 233 Presse, revues et publications périodiques 12.194,21 04 Secrétariat du Conseil général 12.194,21 234 Livres et autres publications 87.282,68 04 Secrétariat du Conseil général 2.282,68 09 Proj. 0003 Anniversaire de la Constitution 85.000,00 235 Matériel informatique 3.252,68 04 Secrétariat du Conseil général 3.252,68 24 Fournitures 31.885,77 241 Énergie électrique 19.948,69 04 Secrétariat du Conseil général 19.948,69 242 Eau 1.884,80 04 Secrétariat du Conseil général 1.884,80 243 Combustibles de chauffage 3.141,34 04 Secrétariat du Conseil général 3.141,34 244 Carburants pour la locomotion 1.570,67 04 Secrétariat du Conseil général 1.570,67 246 Produits pharmaceutiques 314,13 04 Secrétariat du Conseil général 314,13 248 Produits de nettoyage 1.884,80 04 Secrétariat du Conseil général 1.884,80 249 Autres fournitures 3.141,34 04 Secrétariat du Conseil général 3.141,34 25 Transport et communications 45.631,76 252 Transport de marchandises et messagerie 1.256,54 04 Secrétariat du Conseil général 1.256,54 255 Télécommunications 43.118,68 04 Secrétariat du Conseil général 43.118,68 256 Courrier 1.256,54 04 Secrétariat du Conseil général 1.256,54 26 Assurances 12.622,34 261 Risque d'accidents individuels 2.922,56 01 Très Illustre Conseil général 2.922,56 262 Risque de responsabilité civile générale 2.897,12 04 Secrétariat du Conseil général 2.897,12 263 Risque de responsabilité civile véhicules et engins 1.947,97 04 Secrétariat du Conseil général 1.947,97 264 Risque d'incendie et de dégâts des eaux 3.298,58 01 Très Illustre Conseil général 3.298,58 265 Risque de vol 1.556,11 01 01 Très Illustre Conseil général 1.556,11 27 Travaux réalisés par d'autres entreprises 117.516,10 271 Nettoyage 28.676,00 04 Secrétariat du Conseil général 28.676,00 272 Sécurité 27.635,91 04 Secrétariat du Conseil général 27.635,91 273 Études et conseil 37.696,07 01 Très Illustre Conseil général 28.606,07 02 Très Illustre Sindicatura 3.030,00 03 Commissions législatives 3.030,00 08 Très Illustre M. le Síndic 3.030,00 274 Travaux informatiques 2.465,36 04 Secrétariat du Conseil général 2.465,36 276 Impression de livres et publications 9.105,66 01 Très Illustre Conseil général 9.105,66 278 Corrections et traductions 2.513,08 01 Très Illustre Conseil général 1.907,08 02 Très Illustre Sindicatura 202,00 04 Secrétariat du Conseil général 202,00 08 Très Illustre M. le Síndic 202,00 279 Autres travaux 9.424,02 01 Très Illustre Conseil général 6.282,68 04 Secrétariat du Conseil général 3.141,34 28 Relations publiques et publicité 245.753,21 281 Frais de représentation 9.424,02 01 Très Illustre Conseil général 4.151,34 03 Commissions législatives 2.131,34 08 Très Illustre M. le Síndic 3.141,34 282 Frais de réunions 180.941,18 01 Très Illustre Conseil général 12.565,36 03 Commissions législatives 5.026,14 08 Très Illustre M. le Síndic 3.141,34 09 Réunions à l'étranger 160.208,34 283 Fêtes et cérémonies 49.105,33 01 Très Illustre Conseil général 7.534,66 08 Très Illustre M. le Síndic 1.570,67 09 Proj. 0003 Anniversaire de la Constitution 40.000,00 285 Présents et cadeaux 6.282,68 01 Très Illustre Conseil général 3.141,34 08 Très Illustre M. le Síndic 3.141,34 29 Autres dépenses et consommations 14.524,26 292 Manifestations culturelles 9.712,35 01 Très Illustre Conseil général 9.712,35 297 Frais de protocole et de représentation 1.570,67 01 Très Illustre Conseil général 1.570,67 298 Autres consommations 3.141,24 01 Très Illustre Conseil général 3.141,24 299 Dotation pour nouveaux services 100,00 04 Secrétariat du Conseil général 100,00 3 Intérêts et autres coûts financiers proj. 0001 192,84 33 Prestation de services bancaires 192,84 332 Frais de gestion 192,84 11 Dépenses et opérations financières 192,84 4 Transferts courants proj. 0001 1.227.912,22 48 Aux familles et institutions sans but lucratif 1.227.912,22 482 Institutions sans but lucratif 1.227.912,22 80 OSCE 2.866,23 82 APF 2.858,62 83 AEM 3.455,47 84 UIP 14.104,29 85 Groupes parlementaires 432.728,72 89 Autres associations 6.220,48 91 Raonador del Ciutadà (Médiateur Public) 197.430,82 95 Cour des comptes 561.461,29 96 Commission électorale 6.786,30 6 Dépenses d'investissement proj. 0001 1.113.382,39 60 Nouveaux investissements 1.066.724,90 602 Bâtiments et autres constructions 615.930,40 01 Très Illustre Conseil général 75.000,00 10 Proj. 0002 Nouveau siège du Conseil général 540.930,40 603 Machines, installations et équipements 5.794,50 40 Autres installations 5.794,50 609 Études et projets d'investissement 445.000,00 10 Études et projets d'investissement 5.000,00 10 Proj. 0002 Nouveau siège du Conseil général 440.000,00 62 Fonds documentaires de bibliothèque 4.000,00 620 Fonds documentaires de bibliothèque 4.000,00 09 Livres 4.000,00 64 Immobilisations incorporelles 3.265,75 640 Applications informatiques 3.265,75 04 Secrétariat du Conseil général 3.265,75 66 Mobilier et équipements de bureau 16.328,74 661 Mobilier de bureau 16.328,74 70 Mobilier de bureau 9.797,24 71 Équipements de bureau 6.531,50 67 Matériel informatique 10.000,00 671 Équipements informatiques 10.000,00 90 Équipements informatiques 10.000,00 68 Œuvres d'art 13.063,00 681 Œuvres d'art 13.063,00 09 Acquisition d'œuvres d'art 13.063,00 Total dépenses de fonctionnement 3.288.160,76 Total dépenses d'investissement 1.113.382,39 Total projet de budget MICG 4.401.543,15 Budget des produits 3 Taxes et autres produits 6.870,87 31 Vente de biens 6.870,87 311 Publications 6.870,87 5 Produits patrimoniaux 18.030,36 53 Intérêts de comptes bancaires 18.030,36 531 Comptes en euros 18.030,36 Ressources propres 1.005.831,63 Transferts 3.395.711,52 Total budgété 4.401.543,15 Projet de budget de l'Institution du Raonador del Ciutadà (Médiateur Public) pour 2003 Budget des dépenses 1 Dépenses de personnel 117.022,05 11 Raonador del Ciutadà (Médiateur Public) 24.840,43 111 Dépenses de rémunération 24.840,43 111 01 Raonador del Ciutadà (Médiateur Public) 24.840,43 14 Personnel contractuel 60.404,84 141 Rémunérations de base 60.404,84 01 Raonador del Ciutadà (Médiateur Public) 60.404,84 18 Cotisation de sécurité sociale 12.854,10 01 Raonador del Ciutadà (Médiateur Public) 12.854,10 19 Autres dépenses de personnel 18.922,68 192 Formation et perfectionnement du personnel 7.763,15 01 Raonador del Ciutadà (Médiateur Public) 7.763,15 194 Voyages et déplacements : participation et assistance aux congrès internationaux d'ombudsmans et visites institutionnelles habituelles aux homologues 11.159,53 01 Raonador del Ciutadà (Médiateur Public) 11.159,53 2 Consommation de biens courants et de services 71.852,50 21 Loyers 9.981,92 212 Loyer de bâtiments et autres constructions 9.981,92 01 Raonador del Ciutadà (Médiateur Public) 9.981,92 22 Réparation et conservation 5.340,27 223 Machines, installations et outillage 5.340,27 01 Raonador del Ciutadà (Médiateur Public) 5.340,27 23 Acquisition de matériel 12.251,23 231 Fournitures ordinaires non inventoriables 9.424,02 01 Raonador del Ciutadà (Médiateur Public) 9.424,02 233 Presse, revues et publications périodiques 1.256,54 01 Raonador del Ciutadà (Médiateur Public) 1.256,54 234 Livres et autres publications 1.570,67 01 Raonador del Ciutadà (Médiateur Public) 1.570,67 24 Fournitures 2.136,10 241 Énergie électrique 1.570,67 01 Raonador del Ciutadà (Médiateur Public) 1.570,67 242 Eau 157,06 01 Raonador del Ciutadà (Médiateur Public) 157,06 246 Produits pharmaceutiques 94,24 01 Raonador del Ciutadà (Médiateur Public) 94,24 248 Produits de nettoyage 314,13 01 Raonador del Ciutadà (Médiateur Public) 314,13 25 Transport et communications 3.161,54 252 Transport de marchandises et messagerie 157,06 01 Raonador del Ciutadà (Médiateur Public) 157,06 255 Télécommunications 1.884,80 01 Raonador del Ciutadà (Médiateur Public) 1.884,80 256 Courrier 1.119,68 01 Raonador del Ciutadà (Médiateur Public) 1.119,68 26 Assurances 314,13 262 Risque de responsabilité civile générale 314,13 01 Raonador del Ciutadà (Médiateur Public) 314,13 27 Travaux réalisés par d'autres entreprises 38.667,31 273 Études et conseil 12.565,36 01 Raonador del Ciutadà (Médiateur Public) 12.565,36 274 Travaux informatiques 1.821,07 01 Raonador del Ciutadà (Médiateur Public) 1.821,07 276 Impression du Rapport annuel et de documents 24.280,88 01 Raonador del Ciutadà (Médiateur Public) 24.280,88 3 Intérêts et autres coûts financiers 65,31 33 Prestation de services bancaires 65,31 332 Frais de gestion 65,31 11 Dépenses et opérations financières 65,31 6 Dépenses d'investissement 8.490,96 60 Nouveaux investissements 1.632,88 603 Machines, installations et équipements 1.632,88 40 Autres installations 1.632,88 66 Mobilier et équipements de bureau 4.898,63 661 Mobilier de bureau 4.898,63 70 Mobilier de bureau 3.265,75 71 Équipements de bureau 1.632,88 67 Matériel informatique 1.959,45 671 Équipements informatiques 1.959,45 90 Équipements informatiques 1.959,45 Total dépenses de fonctionnement 188.939,86 Total dépenses d'investissement 8.490,96 Total projet de budget de l'institution du raonador del ciutadà (Médiateur Public) 197.430,82 Projet de budget de la Cour des comptes année 2003 Dépenses 100 00 Dépenses de gratification 184.589,93 100 Dépenses de gratification 184.589,93 10 Dépenses de gratification 184.589,93 110 00 Salaire de base personnel permanent 61.973,15 110 60 Primes de mariage et de naissance 500,00 110 Rémun. de base et autres rém. pers. permanent 62.473,15 11 Personnel permanent 62.473,15 130 00 Salaire de base personnel temporaire 10.000,00 130 Rémunérations de base personnel temporaire 10.000,00 13 Personnel temporaire 10.000,00 160 00 Cotisations de sécurité sociale, dépenses de gratification 23.996,70 160 10 Cotisations de sécurité sociale, personnel permanent 8.056,51 160 30 Cotisations de sécurité sociale, personnel temporaire 1.300,00 160 Cotisations de sécurité sociale 33.353,21 163 00 Formation et perfectionnement du personnel 5.625,00 163 Dépenses sociales du personnel 5.625,00 16 Cotis., prest. et dép. sociales à la charge de l'employeur 38.978,21 1 Dépenses de personnel 296.041,29 202 00 Loyer de bâtiments et autres constructions 20.975,00 202 Loyer de bâtiments et autres constructions 20.975,00 20 Loyers 20.975,00 213 00 Répar. et conservation. Machines, instal. et équip. 1.875,00 213 Répar. et conservation machines, instal. et équip. 1.875,00 216 00 Réparation et conservation d'équipements informatiques 1.800,00 216 Réparation et conservation d'équipements informatiques 1.800,00 21 Réparation, entretien et conservation 3.675,00 220 00 Fournitures de bureau ordinaires 6.000,00 220 20 Presse et revues 2.400,00 220 30 Livres et autres publications 600,00 220 40 Matériel informatique 1.200,00 220 Fournitures de bureau 10.200,00 221 00 Énergie électrique 3.000,00 221 10 Eau 300,00 221 50 Produits alimentaires 600,00 221 60 Produits pharmaceutiques et sanitaires 120,00 221 80 Produits de nettoyage 600,00 221 90 Autres fournitures 300,00 221 Fournitures 4.920,00 222 00 Services téléphoniques 3.750,00 222 10 Services postaux et télégraphiques 300,00 222 Communications 4.050,00 223 10 Messagerie 300,00 223 Transport 300,00 224 00 Primes d'assurance. Responsabilité civile 1.250,00 224 Primes d'assurance 1.250,00 226 10 Frais de protocole et de représentation 1.350,00 226 21 Traductions et corrections 600,00 226 60 Réunions, conférences et stages 5.500,00 226 Autres services 7.450,00 227 00 Trav. réalis. par des entreprises de nettoyage et d'assainissement 5.000,00 227 30 Trav. réalis. par des entreprises. Traitement de données 3.600,00 227 40 Trav. réalis. par des entr. Impressions et publications 6.000,00 227 60 Trav. réalis. par des entr. Études et travaux techniques 150.000,00 227 Travaux réalisés par d'autres entreprises 164.600,00 22 Matériel, fournitures et autres 192.770,00 231 00 Locomotion et déplacement du personnel 3.600,00 231 Locomotion 3.600,00 23 Indemnités pour services 3.600,00 2 Consommation de biens courants et services 221.020,00 349 00 Autres dépenses financières 50,00 349 Autres dépenses financières 50,00 34 Sur dépôts, cautionnements et autres 50,00 3 Dépenses financières 50,00 492 00 À l'étranger 1.500,00 492 À l'étranger 1.500,00 49 À l'étranger 1.500,00 4 Transferts courants 1.500,00 603 40 Autres installations 3.150,00 603 Machines, installations et équipement 3.150,00 605 00 Mobilier 3.150,00 605 10 Équipements de bureau 3.150,00 605 Mobilier et ustensiles 6.300,00 606 10 Équipements pour le traitement de l'information 5.000,00 606 Équipements pour le traitement de l'information 5.000,00 60 Investissements nouveaux 14.450,00 620 90 Livres 2.400,00 620 Fonds documentaires de bibliothèque 2.400,00 62 Fonds documentaires de bibliothèque 2.400,00 640 50 Applications informatiques 26.000,00 640 Immobilisations incorporelles 26.000,00 64 Immobilisations incorporelles 26.000,00 6 Investissements réels 42.850,00 Total budget 561.461,29 Produits 400 00 Du Conseil général 518.611,29 400 Du Conseil général 518.611,29 40 Du Conseil général 518.611,29 4 Transferts courants 518.611,29 700 00 Du Conseil général 42.850,00 700 Du Conseil général 42.850,00 70 Du Conseil général 42.850,00 7 Transferts en capital 42.850,00 Total budget 561.461,29 Projet de budget de la Commission électorale pour 2003 Budget des dépenses 2 Consommation de biens courants et de services 6.786,30 27 Travaux réalisés par d'autres entreprises 3.000,00 273 Études et conseil 3.000,00 01 Très Illustre Conseil général 3.000,00 28 Relations publiques et publicité 3.786,30 282 Frais de réunions 3.783,30 01 Commission électorale 3.783,30 Total dépenses de fonctionnement 6.786,30 Total projet de budget Commission électorale 6.786,30