Article 15

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan

Article 15.

Pension de solidarité La pension de solidarité, établie à l'article 20 de la Loi de garantie des droits des personnes en situation de handicap, est fixée à un montant égal à 50% du salaire minimum en vigueur au cours de l'année 2003.

En vigueur depuis le 14/02/2003 · texte original · Loi 1/2003 du 24 janvier, du budget pour l'exercice 2003 (BOPA 2003-02-14) · Source : bopa.mca.ad

Comment le citer

Art. 15 de la Loi 1/2003 du 24 janvier, du budget pour l'exercice 2003, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/1-2003/art-15

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.