Loi 1/2003 du 24 janvier, du budget pour l'exercice 2003 · bopa.mca.ad
LoiArticle 10
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 10.
Autorisation de la dépense L'autorisation de la dépense relève de la compétence :
a) Du Gouvernement ou des conseils d'administration des entités parapubliques, pour les dépenses supérieures à 6.000 euros.
b) Du chef du Gouvernement et des ministres du Gouvernement, selon la section budgétaire ou le ministère respectif, en ce qui concerne le Budget de l'Administration générale, et des directeurs des entités parapubliques ou de droit public, en ce qui concerne leurs budgets respectifs, pour les dépenses inférieures ou égales à 6.000 euros.
Art. 10 de la Loi 1/2003 du 24 janvier, du budget pour l'exercice 2003, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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