Loi 1/2003 du 24 janvier, du budget pour l'exercice 2003 · bopa.mca.ad
LoiArticle 7
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 7.
Marchés de fournitures Ont le caractère de fournitures mineures les fournitures de biens consommables ou se détériorant facilement à l'usage, dont le montant n'excède pas 6.000 euros. Dans ces marchés, la facture correspondante doit se substituer au document contractuel et au procès-verbal de conformité. Ne peuvent être fractionnées les fournitures qui, étant de même nature, sont acquises au cours du même mois de chaque exercice budgétaire.
Art. 7 de la Loi 1/2003 du 24 janvier, du budget pour l'exercice 2003, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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