Article 22

Article 22.

Opérations d'endettement

1. Le Gouvernement est autorisé, sur proposition du ministre des Finances, à réaliser les opérations d'endettement suivantes :

a) Émettre de la dette publique ou conclure des opérations de crédit pour un montant maximal de 23.769.733,06 euros, afin de financer le déficit de trésorerie prévu.

b) Émettre de la dette publique ou conclure des opérations de crédit afin de refinancer ou de remplacer l'encours de la dette au 31 décembre 2002.

c) Conclure des opérations de crédit jusqu'à un montant de 3.010.000 euros pour faire face à des besoins de trésorerie.

2. L'endettement autorisé en 2002 et non formalisé au 31 décembre de cette année peut être mis en œuvre en 2003, afin de financer les crédits des dépenses engagées qui n'ont pas pu être réalisées au cours du même exercice et qui doivent être incorporées au budget de l'année 2003, en application de l'article 15.4 de la Loi générale des finances publiques.