Article 12

Article 12.

Engagements de dépenses à la charge de budgets futurs Le Gouvernement peut décréter des dépenses pluriannuelles courantes pour des fournitures, des baux, des prestations de services et de l'assistance technique. Le montant des engagements correspondant à chacun des exercices futurs ne peut dépasser les limites suivantes, qui doivent s'appliquer au montant de chacun des chapitres économiques de l'état des dépenses initialement approuvé par le Conseil général : Au cours de l'exercice immédiatement suivant, 40% des produits réels de l'exercice 2003 Au cours du deuxième exercice, 30% des produits réels de l'exercice 2003 Au cours du troisième exercice, 25% des produits réels de l'exercice 2003