Article 23

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan

Article 23.

Réserves en garantie et dépôts assimilables À compter du 1er janvier 2003, les dépôts de réserves en garantie constitués par les entités intégrées au système financier et les dépôts assimilables à des fonds publics aux fins du respect du coefficient d'investissements obligatoires constitués par les entités bancaires auprès de l'Institut National Andorran de Finances sont rémunérés. Le Gouvernement est autorisé, sur proposition du ministre des Finances et sur avis préalable de l'INAF, à déterminer la forme de rémunération et les autres conditions applicables aux dépôts susmentionnés.

En vigueur depuis le 14/02/2003 · texte original · Loi 1/2003 du 24 janvier, du budget pour l'exercice 2003 (BOPA 2003-02-14) · Source : bopa.mca.ad

elaboració pròpia Lectura per remissió general de la Llei 12/2018 («Referències a l’Institut Nacional Andorrà de Finances A partir de l’entrada vigor d’aquesta Llei, totes les referències fetes a l’Institut Nacional Andorrà de F…»); el text es manté tal com el va publicar el BOPA. Com s'ha de llegir: Substituïdes la referència a l'Institut Nacional Andorrà de Finances i l'acrònim INAF per Autoritat Financera Andorrana i AFA.

Comment le citer

Art. 23 de la Loi 1/2003 du 24 janvier, du budget pour l'exercice 2003, dans sa rédaction en vigueur au 20/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/1-2003/art-23

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.