Article 4

Article 4.

Crédits évaluatifs En tout état de cause, en application de l'article 25 de la Loi générale des finances publiques, ont le caractère de crédits évaluatifs jusqu'à concurrence d'une somme égale aux obligations qu'il est nécessaire d'engager, sous réserve du respect préalable des normes en vigueur, les crédits suivants applicables à toutes les sections ou à tous les ministères du Gouvernement et aux entités parapubliques :

1. Ceux qui sont destinés au paiement des intérêts et des amortissements d'opérations de crédit et au remboursement de retenues de garantie.

2. Les crédits destinés à acquitter, en vertu d'un jugement définitif, les responsabilités pécuniaires.

3. Les crédits destinés à couvrir d'autres dépenses découlant de dispositions légales et directement liées aux produits de l'État.

4. Les crédits correspondant à des dépenses découlant d'obligations survenues à l'Administration et étrangères à son action, selon la procédure administrative applicable aux crédits évaluatifs.

5. Les postes suivants, de tous les ministères :

a) Article 100, dénommé « Dépenses de gratification ».

b) Article 110, dénommé « Rémunérations de base et autres rémunérations du personnel fonctionnaire », à l'exception du sous-article 110.80 dénommé « Nouveaux recrutements ».

c) Article 120, dénommé « Rémunérations de base et autres rémunérations des agents de l'administration à durée indéterminée », à l'exception du sous-article 120.80 dénommé « Nouveaux recrutements ».

d) Article 140, dénommé « Rémunérations de base et autres, autre personnel ».

e) Article 160, dénommé « Cotisations de sécurité sociale ».

f) Article 161, dénommé « Prestations sociales ».

g) Article 163, dénommé « Dépenses sociales du personnel ».

6. Les postes suivants, au sein du Ministère de la Santé et du Bien-être :

a) 482-40, dénommé « Institutions sans but lucratif, associations collaboratrices », pour faire face aux dépenses découlant des permanences médicales.

b) 482-50, dénommé « Pensions de vieillesse non contributives ».

c) 482-55, dénommé « Pensions de bienfaisance ».

d) 482-60, dénommé « Pensions pour adultes handicapés et pension de solidarité ».

7. Le poste 226-30, dénommé « Juridiction et contentieux », du Département du Cabinet juridique du Ministère de la Présidence et du Tourisme.

8. Le poste 226-30, dénommé « Juridiction et contentieux », du Département général de l'Intérieur, pour faire face aux dépenses découlant de l'assistance d'un avocat commis d'office devant le Service de police, du Ministère de la Justice et de l'Intérieur.

9. Le poste 482-40 dénommé « Transferts courants à des institutions sans but lucratif » du Ministère de l'Agriculture et de l'Environnement pour faire face à la délivrance des permis de chasse et de pêche.

10. Les postes du Ministère de l'Éducation Jeunesse et Sports destinés au paiement des bourses octroyées dans le cadre de la Loi sur les aides aux études du 28 juin 2002.

11. Les crédits destinés au paiement des dividendes que les entités parapubliques et de droit public doivent verser au cours de l'exercice budgétaire 2003.

12. Les postes suivants au sein du budget de Forces Elèctriques d'Andorra destinés à répondre à la demande des clients :

a) Sous-article 21391 « Interventions provoquées par des pannes ».

b) Sous-article 22810 « Achat d'énergie ».