Article 17

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan

Article 17.

Actualisation des taxes sur la détention de véhicules et sur le Registre des titulaires d'activités économiques Avec effet à compter de l'entrée en vigueur de la présente Loi, les cotes d'imposition énumérées à l'article 5 de la Loi sur la taxe relative à la détention de véhicules, du 5 avril 1994, et à l'article 5 de la Loi sur la taxe relative au Registre des titulaires d'activités économiques, du 20 décembre 1995, augmentent conformément à l'indice officiel des prix à la consommation, sur le montant exigé en 2002 ; les montants des taxes sont arrondis au dixième d'euro supérieur.

En vigueur depuis le 14/02/2003 · texte original · Loi 1/2003 du 24 janvier, du budget pour l'exercice 2003 (BOPA 2003-02-14) · Source : bopa.mca.ad

Comment le citer

Art. 17 de la Loi 1/2003 du 24 janvier, du budget pour l'exercice 2003, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/1-2003/art-17

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.