Article 13

Article 13.

Exceptions à la procédure de contrôle Conformément aux articles 33.1 et 37.3 de la Loi générale des finances publiques, sont exemptés de la procédure de contrôle préalable ou critique les dossiers relatifs aux dépenses suivantes :

1. Les dépenses n'excédant pas 6.000 euros du chapitre 2 - Consommation de biens courants et services, qui doivent également faire l'objet d'un contrôle lors de la phase de liquidation.

2. Les dépenses n'excédant pas 6.000 euros du poste 163-00, dénommé « Formation et perfectionnement du personnel », qui doivent également faire l'objet d'un contrôle lors de la phase de liquidation.

3. Les dépenses qui donnent lieu à des ordres de paiement à justifier, qui doivent faire l'objet d'un contrôle lors de la phase d'autorisation et lors de la justification ultérieure obligatoire.

4. En ce qui concerne les dépenses visées aux paragraphes 1 et 2, ne peuvent être fractionnées les factures qui correspondent à des dépenses de même nature et qui sont acquises au cours du même mois de chaque exercice budgétaire.