Statut: vigent · Texte en vigueur au 22/10/2026 · Données jusqu’au BOPA du 21/10/2026 · Publiée au BOPA núm. 29, any 2004 (12/05/2004) · Page complète (historique des versions)
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La Principauté d'Andorre, représentée par M. I. Senyor Juli Minoves Triquell, ministre des Affaires étrangères, d'une part ; et l'Organisation mondiale du tourisme, représentée par S. E. M. Francesco Frangialli, secrétaire général de l'Organisation, d'autre part ; Considérant l'importance économique et sociale que le développement durable du tourisme revêt dans la Principauté d'Andorre ; Considérant que le développement des ressources humaines est un facteur clé pour la compétitivité des destinations touristiques et, en conséquence, un objectif prioritaire tant du programme de travail de l'Organisation mondiale du tourisme que de la politique touristique de la Principauté d'Andorre ; Considérant que, depuis son entrée à l'Organisation mondiale du tourisme en 1996, la Principauté d'Andorre a manifesté de manière continue une ferme volonté de collaborer au développement de sa mission et de ses objectifs en participant activement à ses organes et à ses programmes de travail ; Considérant que la collaboration engagée en 1998 avec la création d'un institut pour la qualité et l'efficacité dans l'éducation et la formation touristiques, Themis, est hautement satisfaisante pour les deux parties, dès lors qu'il est devenu la référence internationale pour la certification de la qualité des programmes d'éducation et de formation en tourisme ; Considérant les grands changements en cours dans le secteur touristique, qui obligent l'Organisation mondiale du tourisme à adopter de nouvelles approches et de nouveaux instruments de gestion permettant de relever avec de meilleures garanties de succès ses défis et ses obligations croissants ; Considérant que la mise en place d'un Bureau de l'Organisation mondiale du tourisme spécialisé dans le développement des ressources humaines permettrait d'élargir l'offre de produits et de services destinés aux membres de l'Organisation mondiale du tourisme ; Considérant que la Principauté d'Andorre a invité l'Organisation mondiale du tourisme à fixer le siège du Bureau spécialisé dans le développement des ressources humaines dans la Principauté d'Andorre, et lui a offert les facilités nécessaires à cet effet ; Considérant les Statuts de l'Organisation mondiale du tourisme ; Considérant les Statuts du Bureau de l'Organisation mondiale du tourisme spécialisé dans le développement des ressources humaines ; Désireux de conclure un accord pour régir le statut juridique du Bureau de l'Organisation mondiale du tourisme spécialisé dans le développement des ressources humaines dans la Principauté d'Andorre ; Conviennent de l'implantation dans la Principauté d'Andorre du Bureau de l'Organisation mondiale du tourisme spécialisé dans le développement des ressources humaines, dont la mission consiste à contribuer efficacement à l'accomplissement de la tâche de l'Organisation mondiale du tourisme par l'accroissement du potentiel des ressources humaines pour le tourisme dans ses États membres.
À cette fin, il conduit des initiatives en matière d'éducation, de formation, de création et de transmission de connaissances, et développe les stratégies et les activités nécessaires avec des institutions éducatives afin d'atteindre la plus grande qualité et efficacité dans l'éducation et la recherche touristiques.
Conformément aux dispositions suivantes :
Nota: Text del BOPA tal com es va publicar; no s'hi integren protocols ni esmenes posteriors (vegeu les relacions del conveni).
Personnalité juridique La Principauté d'Andorre (ci-après Andorre) reconnaît la personnalité et la capacité juridique internationale du Bureau de l'Organisation mondiale du tourisme spécialisé dans le développement des ressources humaines (ci-après OMT.DRH).
Liberté d'action de l'OMT.DRH Andorre garantit à l'OMT.DRH, sur son territoire, l'indépendance et la liberté d'action inhérentes à sa qualité d'organisation internationale en tant que Bureau spécialisé de l'Organisation mondiale du tourisme.
Inviolabilité Sans préjudice de la protection adéquate du siège de l'OMT.DRH garantie par le Gouvernement andorran, celle-ci jouit de l'inviolabilité de son siège, de ses archives et de sa correspondance ainsi que de ses biens et avoirs propres, indépendamment de l'identité du propriétaire de l'immeuble ou du local où elle est située. L'OMT.DRH doit adopter les mesures de protection nécessaires pour empêcher l'accès indu à ses locaux.
Immunité de juridiction
1. L'OMT.DRH jouit de l'immunité de juridiction, sauf renonciation expresse à celle-ci dans les cas spécifiques qu'elle juge pertinents.
2. L'inclusion, dans un contrat auquel l'OMT.DRH est partie, d'une clause reconnaissant la juridiction d'un tribunal ordinaire andorran constitue une renonciation formelle à l'immunité.
3. L'engagement, par l'OMT.DR , d'une procédure judiciaire implique sa renonciation à l'immunité de juridiction en cas de demande reconventionnelle.
Communications L'OMT.DRH bénéficie en matière de communications du même traitement que celui accordé aux missions diplomatiques existant en Andorre. En tout état de cause, elle n'est pas soumise à des contrôles, à des limitations du droit d'usage de codes ni à toute autre chose propre à une organisation internationale.
Services publics L'OMT.DRH a accès aux services publics dans les mêmes conditions que les missions diplomatiques résidant en Andorre.
Publications L'importation et l'exportation de publications de l'OMT.DRH ne sont soumises à aucune mesure restrictive.
Régime fiscal Andorre accorde à l'OMT.DRH, à ses biens et avoirs le régime fiscal qu'elle applique aux missions diplomatiques résidant en Andorre.
Régime douanier
1. L'OMT.DRH est exonérée du paiement de tous les droits de douane et prélèvements connexes de quelque nature que ce soit en ce qui concerne les biens et les objets à usage officiel.
2. Les articles importés sous le bénéfice de cette exonération ne peuvent être ni vendus ni cédés en Andorre avant l'expiration d'un délai de trois ans à compter de la date de leur importation en franchise.
Libre disposition des fonds L'OMT.DRH peut disposer de fonds ou de devises de toute nature et tenir des comptes en toute monnaie, ainsi qu'en recevoir, en transférer et les convertir.
Liberté d'accès et de séjour
1. Andorre adoptera les mesures nécessaires pour faciliter l'entrée, la sortie et le séjour sur le territoire national des catégories de personnes suivantes :
a) le secrétaire général, les fonctionnaires internationaux et le cadre technique de l'Organisation mondiale du tourisme (ci-après OMT) ;
b) les représentants des États membres de l'OMT ;
c) les fonctionnaires et le personnel administratif et technique de l'OMT.DRH ;
d) les conjoints, enfants et membres des familles des personnes visées aux alinéas précédents qui vivent avec elles ;
e) et toutes autres personnes qui, en raison de leurs fonctions, doivent avoir accès au siège du Bureau spécialisé à titre officiel.
2. Le régime d'accès et de séjour des personnes visées au présent article 11 est assimilé à celui des fonctionnaires et à celui du personnel administratif et technique des missions diplomatiques résidant en Andorre.
Privilèges et immunités du directeur du Développement des ressources humaines de l'OMT.DRH et des fonctionnaires de l'OMT.DRH
1. Le directeur du Développement des ressources humaines de l'OMT.DRH jouit des privilèges, immunités, exemptions et facilités accordés aux ambassadeurs et aux chefs de mission diplomatique en Andorre.
2. Le directeur de l'OMT.DRH désigne le personnel de l'OMT.DRH, dont le nombre est déterminé conformément au Ministère des Affaires extérieures du Gouvernement d'Andorre. À défaut d'accord explicite sur ce nombre, l'Andorre peut exiger qu'il se situe dans les limites de ce qu'elle considère comme raisonnable et normal eu égard aux circonstances et aux conditions de l'État ainsi qu'aux besoins de l'Office.
3. Les fonctionnaires internationaux et le cadre technique de l'OMT, ainsi que les fonctionnaires de l'OMT.DRH, jouissent, dans l'exercice de leurs fonctions, des privilèges et immunités reconnus aux agents diplomatiques. Sont également considérés comme fonctionnaires internationaux les fonctionnaires de l'OMT en mission spéciale.
4. L'OMT.DRH doit notifier au Ministère des Affaires extérieures d'Andorre :
a) La nomination de ses fonctionnaires, l'arrivée des fonctionnaires en Andorre et leur départ définitif, ainsi que la cessation de leurs fonctions à l'OMT.DRH.
b) L'arrivée et le départ définitif de toute personne appartenant à la famille d'un fonctionnaire, qui vit avec lui en Andorre et, le cas échéant, le fait qu'une personne entre dans cette famille ou cesse d'en être membre.
c) L'arrivée en Andorre et le départ définitif des fonctionnaires internationaux et du cadre technique de l'OMT pour accomplir des tâches déterminées, avec l'accord préalable du Ministère des Affaires extérieures d'Andorre.
d) L'arrivée en Andorre et le départ définitif de toute personne appartenant à la famille d'un fonctionnaire international ou du cadre technique de l'OMT, qui vit avec lui en Andorre et, le cas échéant, le fait qu'une personne entre dans cette famille ou cesse d'en être membre.
5. L'exécution d'actes en relation avec l'OMT.DRH par un employé de la Fondation OMT.THEMIS ne lui confère aucun droit aux privilèges et immunités diplomatiques.
Privilèges et immunités accordés au personnel administratif et technique
1. Le personnel administratif et technique de l'OMT.DRH jouit des privilèges, immunités, exemptions et facilités accordés au personnel administratif et technique des missions diplomatiques résidentes en Andorre.
2. L'OMT.DRH doit notifier au Ministère des Affaires extérieures d'Andorre :
a) La nomination de son personnel administratif et technique, l'arrivée en Andorre de ce personnel et son départ définitif, ainsi que la cessation de ses fonctions à l'OMT.DRH.
b) L'arrivée et le départ définitif de toute personne appartenant à la famille du personnel administratif et technique, qui vit avec celui-ci en Andorre et, le cas échéant, le fait qu'une personne entre dans cette famille ou cesse d'en être membre.
Ressortissants andorrans et étrangers résidant antérieurement en Andorre En tout état de cause, les immunités et privilèges accordés au personnel de l'OMT.DRH ou au personnel de l'OMT ne sont applicables aux Andorrans ou aux étrangers résidant antérieurement en Andorre qu'en ce qui concerne les actes accomplis dans l'exercice de leurs fonctions.
Carte d'identité Le Gouvernement d'Andorre doit délivrer une carte d'identité au personnel de l'OMT.DRH, ainsi qu'aux membres de la famille qui vivent avec ce personnel et n'exercent aucune activité lucrative ou professionnelle en Andorre.
Prévention des abus
1. Le Gouvernement d'Andorre et l'OMT.DRH coopèrent en tout temps pour faciliter une bonne administration de la justice, assurer l'observation des règlements de police et prévenir tout abus concernant les privilèges, exemptions, immunités et facilités prévus par le présent accord.
2. En cas de violation grave ou répétée des lois et règlements de la Principauté d'Andorre par un membre du personnel de l'OMT.DRH, les autorités andorranes peuvent exiger du directeur de l'Office ou, le cas échéant, du secrétaire général de l'OMT, la levée de l'immunité de juridiction de cette personne ou, alternativement, qu'elle quitte immédiatement le territoire andorran.
Règlement des différends
1. Tout différend entre le Gouvernement d'Andorre et l'OMT.DRH qui n'a pas pu être réglé par voie de négociations entre les parties doit être soumis, en vue d'une décision définitive, par l'une ou l'autre partie, à un tribunal arbitral composé de trois membres, dont la décision est sans appel et obligatoire pour les deux parties.
2. Chacune des parties contractantes désigne un membre du tribunal.
3. Les membres ainsi désignés élisent le troisième membre du tribunal arbitral.
Siège de l'Office de l'OMT.DRH
1. Le Gouvernement d'Andorre cède à l'OMT.DRH le droit d'utiliser comme siège un local que le Gouvernement met à sa disposition.
2. Ce local peut être remplacé à l'avenir par un autre de caractéristiques similaires.
3. L'OMT.DRH, avec l'autorisation préalable du Ministère des Affaires extérieures du Gouvernement d'Andorre, peut effectuer les travaux nécessaires à l'aménagement de ce local, en tenant toujours compte de la conservation adéquate et de la sécurité du bâtiment.
4. L'Office doit pouvoir être facilement identifié depuis l'extérieur. Le nom et le logo de l'OMT.DRH, ainsi que le drapeau de l'organisation internationale et celui de la Principauté d'Andorre, doivent être visibles.
Non-incidence sur le statut juridique de la Fondation OMT.THEMIS Le présent accord ne modifie pas le statut juridique de la Fondation OMT.THEMIS, organisation de caractère fondationnel qui, en conséquence, ne dispose pas des immunités et privilèges reconnus à l'OMT.DRH.
Modification de l'accord
1. L'accord peut être modifié à la suite de consultations menées à la demande du Gouvernement d'Andorre ou de l'OMT.DRH. Toute modification doit être décidée d'un commun accord.
2. Les deux parties peuvent conclure les accords complémentaires qu'elles jugent pertinents.
3. La modification substantielle de la mission et des objectifs de l'OMT.DRH confère à l'Andorre le droit à la suspension ou à la révocation du présent accord.
Durée Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et peut être dénoncé par l'une des parties contractantes moyennant un préavis d'un an.
Entrée en vigueur Le présent accord entrera en vigueur le premier jour du mois suivant la réception de la dernière notification de l'accomplissement des procédures internes d'expression du consentement requises dans chaque partie contractante. En foi de quoi, les soussignés, représentants dûment autorisés par la Principauté d'Andorre et l'Organisation mondiale du tourisme, respectivement, et au nom des parties, Signent le présent accord à Cancún, État de Quintana Roo, Mexique, le onze septembre 2003, en deux exemplaires, en catalan et en espagnol, les deux textes faisant également foi. Pour la Principauté d'Andorre Pour l'Organisation mondiale du tourisme Juli Minoves Triquell Francesco Frangialli Ministre des Affaires étrangères Secrétaire général