Accord entre la Principauté d'Andorre et l'Organisation mondiale du tourisme relatif au statut juridique du Bureau de l'Organisation mondiale du tourisme spécialisé dans le développement des ressources humaines · bopa.mca.ad
Convention internationaleArticle 9
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 9.
Régime douanier
1. L'OMT.DRH est exonérée du paiement de tous les droits de douane et prélèvements connexes de quelque nature que ce soit en ce qui concerne les biens et les objets à usage officiel.
2. Les articles importés sous le bénéfice de cette exonération ne peuvent être ni vendus ni cédés en Andorre avant l'expiration d'un délai de trois ans à compter de la date de leur importation en franchise.
Art. 9 de Accord entre la Principauté d'Andorre et l'Organisation mondiale du tourisme relatif au statut juridique du Bureau de l'Organisation mondiale du tourisme spécialisé dans le développement des ressources humaines, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/conveni/2003-09-11/omt-oficina-2003/art-9
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.