Accord entre la Principauté d'Andorre et l'Organisation mondiale du tourisme relatif au statut juridique du Bureau de l'Organisation mondiale du tourisme spécialisé dans le développement des ressources humaines · bopa.mca.ad
Convention internationaleArticle 13
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 13.
Privilèges et immunités accordés au personnel administratif et technique
1. Le personnel administratif et technique de l'OMT.DRH jouit des privilèges, immunités, exemptions et facilités accordés au personnel administratif et technique des missions diplomatiques résidentes en Andorre.
2. L'OMT.DRH doit notifier au Ministère des Affaires extérieures d'Andorre :
a) La nomination de son personnel administratif et technique, l'arrivée en Andorre de ce personnel et son départ définitif, ainsi que la cessation de ses fonctions à l'OMT.DRH.
b) L'arrivée et le départ définitif de toute personne appartenant à la famille du personnel administratif et technique, qui vit avec celui-ci en Andorre et, le cas échéant, le fait qu'une personne entre dans cette famille ou cesse d'en être membre.
Art. 13 de Accord entre la Principauté d'Andorre et l'Organisation mondiale du tourisme relatif au statut juridique du Bureau de l'Organisation mondiale du tourisme spécialisé dans le développement des ressources humaines, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/conveni/2003-09-11/omt-oficina-2003/art-13
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