Accord entre la Principauté d'Andorre et l'Organisation mondiale du tourisme relatif au statut juridique du Bureau de l'Organisation mondiale du tourisme spécialisé dans le développement des ressources humaines · bopa.mca.ad
Convention internationaleArticle 4
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 4.
Immunité de juridiction
1. L'OMT.DRH jouit de l'immunité de juridiction, sauf renonciation expresse à celle-ci dans les cas spécifiques qu'elle juge pertinents.
2. L'inclusion, dans un contrat auquel l'OMT.DRH est partie, d'une clause reconnaissant la juridiction d'un tribunal ordinaire andorran constitue une renonciation formelle à l'immunité.
3. L'engagement, par l'OMT.DR , d'une procédure judiciaire implique sa renonciation à l'immunité de juridiction en cas de demande reconventionnelle.
Art. 4 de Accord entre la Principauté d'Andorre et l'Organisation mondiale du tourisme relatif au statut juridique du Bureau de l'Organisation mondiale du tourisme spécialisé dans le développement des ressources humaines, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/conveni/2003-09-11/omt-oficina-2003/art-4
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