Accord entre la Principauté d'Andorre et l'Organisation mondiale du tourisme relatif au statut juridique du Bureau de l'Organisation mondiale du tourisme spécialisé dans le développement des ressources humaines · bopa.mca.ad
Convention internationaleArticle 14
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 14.
Ressortissants andorrans et étrangers résidant antérieurement en Andorre En tout état de cause, les immunités et privilèges accordés au personnel de l'OMT.DRH ou au personnel de l'OMT ne sont applicables aux Andorrans ou aux étrangers résidant antérieurement en Andorre qu'en ce qui concerne les actes accomplis dans l'exercice de leurs fonctions.
Art. 14 de Accord entre la Principauté d'Andorre et l'Organisation mondiale du tourisme relatif au statut juridique du Bureau de l'Organisation mondiale du tourisme spécialisé dans le développement des ressources humaines, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
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