Accord entre la Principauté d'Andorre et l'Organisation mondiale du tourisme relatif au statut juridique du Bureau de l'Organisation mondiale du tourisme spécialisé dans le développement des ressources humaines · bopa.mca.ad
Convention internationaleArticle 16
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 16.
Prévention des abus
1. Le Gouvernement d'Andorre et l'OMT.DRH coopèrent en tout temps pour faciliter une bonne administration de la justice, assurer l'observation des règlements de police et prévenir tout abus concernant les privilèges, exemptions, immunités et facilités prévus par le présent accord.
2. En cas de violation grave ou répétée des lois et règlements de la Principauté d'Andorre par un membre du personnel de l'OMT.DRH, les autorités andorranes peuvent exiger du directeur de l'Office ou, le cas échéant, du secrétaire général de l'OMT, la levée de l'immunité de juridiction de cette personne ou, alternativement, qu'elle quitte immédiatement le territoire andorran.
Art. 16 de Accord entre la Principauté d'Andorre et l'Organisation mondiale du tourisme relatif au statut juridique du Bureau de l'Organisation mondiale du tourisme spécialisé dans le développement des ressources humaines, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/conveni/2003-09-11/omt-oficina-2003/art-16
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