Accord entre la Principauté d'Andorre et l'Organisation mondiale du tourisme relatif au statut juridique du Bureau de l'Organisation mondiale du tourisme spécialisé dans le développement des ressources humaines · bopa.mca.ad
Convention internationaleArticle 17
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 17.
Règlement des différends
1. Tout différend entre le Gouvernement d'Andorre et l'OMT.DRH qui n'a pas pu être réglé par voie de négociations entre les parties doit être soumis, en vue d'une décision définitive, par l'une ou l'autre partie, à un tribunal arbitral composé de trois membres, dont la décision est sans appel et obligatoire pour les deux parties.
2. Chacune des parties contractantes désigne un membre du tribunal.
3. Les membres ainsi désignés élisent le troisième membre du tribunal arbitral.
Art. 17 de Accord entre la Principauté d'Andorre et l'Organisation mondiale du tourisme relatif au statut juridique du Bureau de l'Organisation mondiale du tourisme spécialisé dans le développement des ressources humaines, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/conveni/2003-09-11/omt-oficina-2003/art-17
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