Accord entre la Principauté d'Andorre et l'Organisation mondiale du tourisme relatif au statut juridique du Bureau de l'Organisation mondiale du tourisme spécialisé dans le développement des ressources humaines · bopa.mca.ad
Convention internationaleArticle 3
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 3.
Inviolabilité Sans préjudice de la protection adéquate du siège de l'OMT.DRH garantie par le Gouvernement andorran, celle-ci jouit de l'inviolabilité de son siège, de ses archives et de sa correspondance ainsi que de ses biens et avoirs propres, indépendamment de l'identité du propriétaire de l'immeuble ou du local où elle est située. L'OMT.DRH doit adopter les mesures de protection nécessaires pour empêcher l'accès indu à ses locaux.
Art. 3 de Accord entre la Principauté d'Andorre et l'Organisation mondiale du tourisme relatif au statut juridique du Bureau de l'Organisation mondiale du tourisme spécialisé dans le développement des ressources humaines, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/conveni/2003-09-11/omt-oficina-2003/art-3
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