Article 2. Conditions requises pour bénéficier du remboursement partiel de l'impôt spécial sur les hydrocarbures

Article 2. Conditions requises pour bénéficier du remboursement partiel de l'impôt spécial sur les hydrocarbures

Les importateurs et les distributeurs d'hydrocarbures doivent présenter par voie télématique, à l'adresse [email protected] , une demande générique comportant les éléments établis à l'annexe 1 au cours des dix premiers jours suivant la période pour laquelle le remboursement est demandé auprès du Service des Impôts et des Douanes. La demande doit également indiquer le détail des litres de carburant vendus dans les stations-service au consommateur final et les prix de vente qui ont été répercutés, et l'application de la réduction du prix de vente au public des hydrocarbures par rapport aux montants établis aux articles 2 à 4 de la Loi de référence et correspondant à la période pour laquelle le remboursement est demandé doit être justifiée. Cette réduction ne peut pas correspondre à d'autres remises que la personne qui demande le remboursement applique régulièrement à ses clients.