Règlement d'application de la Loi 15/2026, du 14 juillet, relative aux mesures temporaires pour faire face à la hausse des prix des hydrocarbures, du 14 août 2026 · bopa.mca.ad
RèglementAnnexe 1. Données de la demande pour bénéficier du remboursement partiel de l'impôt spécial sur les hydrocarbures
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Annexe 1. Données de la demande pour bénéficier du remboursement partiel de l'impôt spécial sur les hydrocarbures
Nom et prénoms ou raison sociale : NRT : Représentant légal le cas échéant : Adresse électronique : Téléphone : IBAN : Période demandée pour le remboursement : Montant du remboursement demandé ventilé par code NC : Documentation à joindre (par voie électronique, à l'adresse [email protected]) :
- Détail des litres de carburant importés ou acquis, ventilés par code NC, pour lesquels le remboursement est demandé.
- Détail des litres de carburant vendus dans les stations-service au consommateur final, ventilés par code NC, pour lesquels le remboursement est demandé.
- Prix de vente au public appliqués pendant la période demandée.
Annexe 1 du Règlement d'application de la Loi 15/2026, du 14 juillet, relative aux mesures temporaires pour faire face à la hausse des prix des hydrocarbures, du 14 août 2026, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2026-08-14/reglament-aplicacio-15-2026-mesures/annex-1
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.