Règlement d'application de la Loi 15/2026, du 14 juillet, relative aux mesures temporaires pour faire face à la hausse des prix des hydrocarbures, du 14 août 2026 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 4. Décision sur la demande
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 4. Décision sur la demande
1. Dans un délai de six mois, le Service des Impôts et des Douanes statue sur la demande et, le cas échéant, procède au paiement du montant du remboursement demandé en versant le montant du remboursement correspondant sur un compte bancaire.
2. Le montant du remboursement correspond au montant demandé ou au montant pour lequel l'application de la réduction du prix de vente au public des hydrocarbures a été dûment justifiée.
3. La reconnaissance du remboursement n'empêche pas la vérification ultérieure du remboursement demandé au moyen des procédures de vérification ou d'investigation.
Art. 4 du Règlement d'application de la Loi 15/2026, du 14 juillet, relative aux mesures temporaires pour faire face à la hausse des prix des hydrocarbures, du 14 août 2026, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
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